LODEOM ZFA

LODEOM ZFA

La mesure LODEOM ZFA permet aux entreprises basées dans les Départements d'Outre Mer, de profiter d'un abattement fiscal sur les bénéfices réalisés sur les périodes d'exercices ouverts entre le 1er janvier 2009 et le 1er Janvier 2020.
Les entreprises qui respectent les conditions d’éligibilité de la LODEOM sont invités à effectuer leur versement à AGEFOS PME Réunion

  • Conditions de contributions

    Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du Code Général des Impôts concernant l’abattement sur les bénéfices dans le cadre de la ZFA, créé par la loi pour le développement de l’Outre-Mer du 27 Mai 2009, amènent les entreprises souhaitant en bénéficier, à respecter des obligations.

    Les entreprises réunionnaises doivent consacrer obligatoirement 5% de la quote-part des bénéfices exonérée en respectant deux obligations cumulatives :

    • 80% de ces 5% à réaliser en dépense complémentaire à l’obligation légale de contribution formation pouvant être constituée d’un versement complémentaire à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé tel AGEFOS PME.
    • 20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations.

     

    Tableau de synthèse

     

     

    80% : Obligations complémentaires de Formation

     

    20% : Contribution au Fonds d’Expérimentation en faveur des Jeunes

     

     

    Organisme habilité

     

    Organisme Paritaire Collecteur Agréé tel que AGEFOS PME

     

    Caisse des Dépôts et Consignations

     

    Formulaire à utiliser et à retourner à l’organisme habilité

     

     

    Déclaration de contribution complémentaire

     

    Déclaration de contribution au FEPJ

     

    Modalités de versement

     

     

    Par virement ou par chèque à l’ordre d’ « AGEFOS PME Réunion »

     

    Par virement ou par chèque à l’ordre du « FEPJ »

     

    Adresse postale retour des documents et en cas de règlement par chèque

     

     

      AGEFOS PME Réunion

     

     

    2 Rue galabé -

    CS 81014 -

    97 424 Piton Saint Leu 

     

     

    Caisse Des Dépôts et Consignations

     

    DBRM 3-Gestion des fonds domestiques-FEPJ

    15, quai Anatole France.

    75700 Paris SP

     

    Relevé d’Identité Bancaire à utiliser en cas de règlement par virement

     

    RIB AGEFOS PME volontaire

     

    RIB Caisse des Dépots et Consignations

     

     

    Modalités déclaratives

     

    Le contribuable doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d’ensemble s’il n’est pas soumis à un régime réel d’imposition, le formulaire CERFA n° 2082-SD

     

    Calendrier

     

    Versements à effectuer sur l’année d’exercice qui suit l’année du bénéfice considéré

     

    Conseil et informations complémentaires

     

    AGEFOS PME Réunion :

    TEL : 0262 96 11 80