Réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage

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Réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage : quelles évolutions ?

Adoptée le 5 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Si certaines de ses dispositions sont d’application immédiate, d’autres n’entreront en vigueur qu’en 2020, voire 2021. Découvrez les principaux changements.

  • Mise en place

    d’une contribution unique

    Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est créée, regroupant :

    • l’actuelle contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle (0,55 % ou 1 % de la masse salariale annuelle brute selon l’effectif) ;
    • la taxe d’apprentissage (0,68 % ou 0,44 % en Alsace-Moselle).
       

    S’y ajoute une contribution de 1 % destinée à financer le CPF des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et, pour les entreprises de 250 salariés et plus n’employant pas au moins 5 % d’alternants, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

    À terme (au plus tard en 2021), ces contributions seront directement collectées par les URSSAF, puis transférées à France Compétences, nouvelle instance nationale de régulation (voir le paragraphe « Nouvelle gouvernance »).

  • Nouvelle gouvernance

    Depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au 31 mars 2019, l'ensemble des Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) tels qu’AGEFOS PME sont agréés à titre provisoire en qualité d'opérateur de compétences (OPCO) sur le même périmètre. L'agrément définitif sur les nouveaux champs de compétences entrera en vigueur au 1er avril 2019. 

    En pratique, durant le 1er trimestre 2019 les entreprises continueront de s'adresser à leur OPCA habituel, devenu OPCO.

    Leurs missions :

    • Financer les dispositifs d’alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et promotion ou reconversion par alternance - « Pro-A ») ;
    • Apporter un appui technique aux branches adhérentes pour la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), la définition des niveaux de prise en charge des contrats en alternance et  la construction des certifications  (diplômes, CQP…) ;
    • Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME pour les accompagner dans l'analyse et la définition de leur besoin en matière de formation, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;
    • Promouvoir la formation à distance (FOAD) et les actions de formation en situation de travail (AFEST).

    Une nouvelle instance nationale de régulation intitulée France Compétences est par ailleurs créée.
    Sa vocation :

    • Assurer la répartition de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance entre les différents financeurs : opérateurs de compétences (ex-OPCA), Caisse des dépôts et consignations, opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP)… ;
    • Réguler la qualité de l’offre de formation pour l’accès aux financements publics et paritaires ;
    • Actualiser le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et créer le nouveau Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH, ex-Inventaire) ;
    • Évaluer les politiques de formation et apprentissage ;
    • Sélectionner les opérateurs régionaux du CEP.
  • Rapprochement

    des dispositifs d’alternance

    Des modifications sont apportées aux dispositifs d’alternance afin de rapprocher les régimes juridiques, les règles de mise en oeuvre et les modalités de financement des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage : durée minimale du contrat d’apprentissage fixée à 6 mois au lieu d’un an, entrée en apprentissage repoussée à 29 ans, embauches possibles tout au long de l’année…

    L’enregistrement et le financement des contrats d’apprentissage seront confiés, à partir de 2020, aux opérateurs de compétences (ex-OPCA, voir le paragraphe « Nouvelle gouvernance »), déjà en charge des contrats de professionnalisation.

    Les centres de formation d’apprentis (CFA) seront assujettis à l’ensemble des règles applicables aux organismes de formation (obligations administratives, réglementation « qualité »…).

  • Exigences qualité

    renforcées pour les OF

    Á compter du 1er janvier 2021, tous les organismes réalisant des actions de formation et d’apprentissage, des prestations de bilans de compétences ou d’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) devront, s’ils souhaitent accéder aux financements publics ou mutualisés, être certifiés par un organisme indépendant accrédité par une instance nationale (comité français d’accréditation – COFRAC) ou une autorité apportant des garanties équivalentes.

  • Monétisé dès 2019, le Compte personnel de formation (CPF) sera crédité en euros à compter de 2020. Tout salarié (à l’exception de ceux travaillant moins d’un mi-temps) verra son compte crédité de 500 € par an, dans la limite de 5 000 €. Les salariés faiblement qualifiés bénéficieront d’un droit majoré de 800 € par an, plafonné à 8 000 €.

    À noter : les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) sont quant à elles monétisées selon un taux fixé à 15 € de l'heure.
     

    Autre nouveauté, la suppression des « listes CPF ». Le dispositif pourra être utilisé pour obtenir :

    • des certifications (diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle) inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
    • des certifications et habilitations inscrites dans un répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) qui remplacera l’Inventaire de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).
       

    Le CPF reste mobilisable pour réaliser un bilan de compétences ou une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE), préparer le permis B (et désormais le permis poids lourd - C), se former en vue d’une création ou reprise d’entreprise ou à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

    Une application numérique sera créée à l’automne 2019. Elle permettra aux actifs de consulter leurs droits, rechercher une formation, faire une demande de financement et régler directement le prestataire de formation.

    Un CPF « transition professionnelle » se substitue au Congé individuel de formation (CIF et CIF CDD), pour des formations longues liées, par exemple, à des reconversions professionnelles.

  • Nouveau plan de développement

    des compétences

    Le plan de formation a laissé place au 1er janvier 2019 au plan de développement des compétences. Y sont distinguées :

    • les formations « conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires », c’est-à-dire les formations obligatoires ou nécessaires à la tenue du poste, à organiser sur le temps travail, avec maintien de la rémunération ;
       
    • les autres formations, réalisables en tout ou partie en dehors du temps de travail dans certaines conditions : 30 heures par an et par salarié, hors accord d’entreprise ou de branche fixant une autre limite.
  • Aménagement

    de l’entretien professionnel

    Les conditions de mise en œuvre de l’entretien professionnel peuvent désormais être adaptées par voie d’accord d’entreprise ou de branche déterminant la périodicité des entretiens ou les modalités d’appréciation des parcours professionnels des salariés lors de l’état des lieux récapitulatif réalisé tous les 6 ans.
     

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF des salariés n’ayant pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire durant les 6 dernières années devra être abondé.

  • Fin de la période

    de professionnalisation

    Supprimée, la période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A ».

    Ouvert aux salariés en CDI et CUI-CDI dont le niveau de qualification est inférieur ou égal à la licence, « Pro-A » est réservé à des formations visant l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un CQP ou d’une qualification professionnelle reconnue par une CCN.