CPF de transition professionnelle

CPF de transition professionnelle

Le Compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle ou projet de transition professionnelle est une modalité particulière d’utilisation des droits inscrits sur votre Compte personnel de formation, afin de financer une formation certifiante visant un changement de métier ou de profession. Il remplace, depuis le 1er janvier 2019, le Congé individuel de formation (CIF).

êtes-vous concerné ?

Vous pouvez recourir au CPF de transition professionnelle à condition de justifier à la date du départ en formation :

  • soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs,
  • soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.
cpf_transition_pro

À noter : Ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois en CDD les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire, les CDD qui se poursuivent par un CDI.

    • Grâce au CPF de transition professionnelle, vous pouvez préparer la suite de votre carrière et obtenir une certification reconnue.
    • Vous bénéficiez de financements pour réaliser votre projet.
       
  • Pour quelles actions ?

    Le CPF de transition professionnelle peut être mobilisé pour préparer :

    • un diplôme, titre à finalité professionnelle, Certificat de qualification professionnelle (CQP) - ou bloc(s) de compétences composant ces certifications - à condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
    • une certification ou habilitation enregistrée dans le Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH).
       
  • Quelle mise en œuvre ?

    Demander un CPF de transition professionnelle implique que vous ayez préalablement élaboré un projet de formation. Pour ce faire, vous pouvez solliciter l’appui d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP)  : un service entièrement gratuit !  Pour plus d’informations, visitez le site www.mon-cep.org
    Et ensuite ? La démarche se déroule en plusieurs étapes.

    Positionnement préalable 

    Un positionnement doit tout d’abord être réalisé afin d’identifier vos acquis professionnels.
    L’objectif : définir la durée et le parcours de formation à mettre en œuvre en tenant compte de vos acquis. Il est réalisé gratuitement par l’organisme proposant la formation que vous avez choisie.

    Demande de congé 

    Si la formation se déroule en tout ou partie pendant votre temps de travail, vous devez formuler auprès de votre employeur une demande de congé spécifique (autorisation d’absence). Cette demande doit être adressée par écrit au plus tard : 

    • 120 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
    • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci entraîne une interruption continue de travail de moins de 6 mois ou si vous réalisez la formation à temps partiel.

    À noter : La demande de congé doit préciser la date du début de la formation, son intitulé, sa durée, le nom du prestataire et la date prévue de l'examen final.

    L’employeur dispose de 30 jours pour répondre à votre demande (par écrit), l’absence de réponse valant acceptation. Le congé ne peut être refusé si vous remplissez les conditions d’ancienneté requises. Il peut toutefois être reporté dans certains cas, par exemple, si d’autres salariés sont déjà absents pour le même motif.

    Validation du projet

     Votre projet de formation est ensuite examiné par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée « Transitions Pro ». Cette instance est chargée de valider la pertinence de votre projet professionnel et du positionnement préalable, puis d’instruire votre demande de financement.
     

  • Quel financement ?

    Vous devez vous adresser à la CPIR (« Transition Pro ») du lieu de votre résidence principale ou de votre lieu de travail.

     

    À noter : Jusqu’à la mise en place des CPIR (« Transitions Pro »), courant 2019, les demandes de prise en charge doivent être transmises au Fongecif régional. 

     

    Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé pendant le temps de travail, vous bénéficiez d’une rémunération pendant votre formation correspondant à :

    • 100 % du salaire moyen de référence (calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation ou des 4 derniers mois en CDD) si celui est  2 SMIC.
    • Si le salaire moyen de référence est > 2 SMIC :
      • 90 % du salaire moyen de référence si la durée du congé est  1 an ou 1 200 heures en cas de formation discontinue ou à temps partiel,
      • 90 % la 1ère année (ou jusqu’à 1 200 heures) et 60 % ensuite si le congé excède 1 an ou 1 200 heures,
      • avec un plancher égal à 2 SMIC.
         

    À noter : Si vous êtes en CDD, les CPIR (« Transitions Pro ») peuvent prendre en charge les demandes de CPF de transition professionnelle qui se déroulent pendant l’exécution du contrat (sous réserve que l’employeur vous ait accordé un congé) ou après celui-ci, à condition que la formation débute au plus tard 6 mois après la fin du CDD.

  • à télécharger
    Financements
    Guides
    Passer à l'action
    Passer à l’action – salarié
    Publication
    Certification de Branche
    Textes Légaux