Compte personnel de formation

Compte personnel de formation

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à son titulaire de construire un projet professionnel et de sécuriser son parcours professionnel en acquérant une qualification professionnelle ou une certification. Le salarié peut ainsi mobiliser, régulièrement, ses droits acquis au titre du CPF suivre les actions de formation précisément définies.

Opérationnel depuis le 1er janvier 2015, alimenté en heures de formation, le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) dont il se distingue par plusieurs caractéristiques majeures dont :

  • une fois activé, le CPF est conservé par son titulaire tout au long de sa vie professionnelle, y compris en période de chômage ou en cas de changement d'entreprises,
  • les formations éligibles au CPF ont un objectif unique :  acquérir une qualification ou une certification reconnue,
  • le financement du CPF repose sur une contribution spécifique (0,2% de la masse salariale versée par l'employeur), gérée par votre OPCA, et des « abondements » susceptibles de compléter les heures inscrites sur le compte,
  • ce compte dématerialisé est alimenté automatiquement et géré à l’extérieur de l’entreprise, par la Caisse des dépôts et consignations qui se charge de :
    • créditer les heures sur le compte de chaque salarié, une fois par an, à partir des informations transmises par l’entreprise,
    • déduire de votre compte, sur déclaration d’AGEFOS PME, les heures utilisées et financées pour une action de formation. dans le cadre du CPF,

Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est intégré au Compte personnel d’activité (CPA) - www.moncompteactivite.gouv.fr – qui regroupe également le Compte engagement citoyen (CEC) et le Compte professionnel de prévention (C2P).

Le DIF a disparu mais les heures de DIF constatées au 31 décembre 2014 peuvent être inscrites sur le compte et mobilisées au titre du CPF jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, elles seront perdues.

  • êtes-vous

    CONCERNÉS ?

    En CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage, de professionnalisation… : tous les salariés sont concernés. 

    Le CPF est ouvert à tout actif, dès son entrée dans la vie active dès 16 ans (voire 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage) jusqu’au décès du titulaire. Tous les actifs y compris les agents publics et agents des chambres consulaires,  et également les travailleurs indépendants et leurs conjoints collaborateurs, les artistes auteurs, les travailleurs handicapés en ESAT (Etablissement et Services d’aide par le travail),… acquièrent un capital d’heures de formation inscrit sur leur CPF.
     

  • Pour quelles actions ?

    Le CPF a un objectif : favoriser l’accès à une qualification reconnue pour sécuriser les parcours professionnels. À ce titre, il est mobilisable pour différents types d’actions réparties dans 2 catégories de formation éligibles : 

    • les formations inscrites dans les listes élaborées par les partenaires sociaux, sous le contrôle de l’Etat,
    • les formations non inscrites dans une liste et rendues éligibles au CPF par Décret

    1. Les formations inscrites dans les listes élaborées par les par les partenaires sociaux (Notamment au niveau de chaque branche professionnelle). Elles s’appuient sur des qualifications ou certifications telles que :

    •    les certifications inscrites au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou une partie de certification visant un bloc de compétences,
    •    le certificat de qualification professionnelle (CQP),
    •    les certifications ou habilitations inscrites à « l’inventaire » de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

    2. Les formations non inscrites dans une liste et rendues éligibles au CPF par Décret, telles que :
    •    Les actions de formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (Certification CléA) et les actions d’évaluation des compétences initiales et finales liées à CléA,
    •    Les actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
    •    Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences
    •    Les actions d’accompagnement dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
    •    Les actions de préparation aux épreuves théoriques (code de la route) et pratiques du Permis de conduire Catégorie B.

    Pour consulter la liste des certifications que vous pouvez obtenir grâce au CPF, une adresse : moncompteactivite.gouv.fr .

    En fonction des critères que vous renseignez (code APE de l’entreprise figurant sur vos bulletins de salaire, votre région, le type de certification visée…), une liste de certifications apparaît.

    Vous pouvez alors rechercher seul, ou avec l’aide de votre entreprise ou d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP : FONGECIF, APEC, Cap Emploi…), les organismes de formation qui proposent des actions conduisant à la certification souhaitée.

  • Combien d’heures

    disponibles ?

    Votre CPF peut être constitué :

    • du solde des heures de DIF que vous possédiez, le cas échéant, au 31 décembre 2014,
    • des heures acquises, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre d’un contrat de travail,
    • à compter de 2020, de « l’abondement correctif » éventuellement attribué à certains salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus.

    1- Solde des heures de DIF disponibles au 31 décembre 2014

    Vous disposiez d’heures de DIF au 31 décembre 2014 ? Elles sont utilisables dès 2015 et jusqu’au 31/12/2020, selon les règles applicables au CPF.

    Les heures de DIF et de CPF sont distinctes  mais peuvent être mobilisées ensemble, dans la limite de 150 heures pour un seul et même dossier de formation ou de 400h pour les salariés les moins qualifiés. Ainsi, lors de la mobilisation du CPF, les heures de DIF sont utilisées et débitées en premier lieu, complétées si besoin des heures CPF disponibles sur le compte, dans la limite d’un plafond total de 150 heures (ou de 400h pour les salariés les moins qualifiés) pour un seul et même dossier.

    Au 1er janvier 2021, si vous n’avez pas utilisé toutes vos heures de DIF, elles seront perdues.

    En pratique : Pour utiliser votre solde d’heures de DIF, vous devez être muni du document (bulletin de salaire ou attestation) remis par votre employeur (en principe, avant le 1er février 2015) mentionnant le nombre d’heures dont vous disposez.

    2- Heures acquises, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre d’un contrat de travail

    Le CPF est alimenté en heures de formation à raison de :

    • 24 heures par an pour un travail salarié à temps complet toute l’année, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
    • puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

    Depuis le 01/01/2017, les salariés les moins qualifiés (n’ont pas atteint un niveau de formation  sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP) bénéficient d’une majoration dans l’acquisition des heures CPF : 48 heures par an, avec un plafond de 400 heures.

    Pour bénéficier de cette majoration : le salarié remplissant cette condition, doit faire la déclaration sur son compte CPA. Ainsi, pour une déclaration faite en 2017, les heures majorées seront créditées sur le compte du titulaire en 2018.

    A noter : Si vous n’avez pas travaillé à temps plein toute l’année (vous travaillez à temps partiel, avez été embauché en cours d’année,…), les heures sont acquises au prorata temporis (sauf accord collectif plus favorable applicable à l’entreprise).

    En pratique : Pour utiliser votre solde d’heures de DIF, vous devez être muni du document (bulletin de salaire ou attestation) remis par votre employeur (en principe, avant le 1er février 2015) mentionnant le nombre d’heures dont vous disposez.

    3- Abondement correctif

    Les salariés des entreprises de 50 salariés et plus bénéficient d’un entretien professionnel tous les deux ans. À compter de 2020, un salarié pourra bénéficier de 100 heures de CPF supplémentaires (130 heures s’il est à temps partiel) si, lors de son entretien professionnel, le bilan de son parcours professionnel fait apparaître qu’il n’a pas, au cours des 6 dernières années, bénéficié  des entretiens professionnels obligatoires , ni d’au moins 2 des 3 actions suivantes:

    • Avoir suivi au moins une action de formation,
    • et/ou avoir obtenu tout ou partie d’une certification (diplôme, CQP…) par la formation ou la Validation des acquis de l’expérience (VAE),
    • et/ou avoir progressé au plan salarial (augmentation individuelle…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités…).

    Télécharger le guide de l'entretien professionnel

    Cet abondement correctif s’ajoutera aux heures inscrites sur le CPF (il ne sera ni comptabilisé dans le calcul des heures acquises ni dans le plafond de 150 heures).
     

  • Comment utiliser

    le CPF ?

    À vous de décider de mobiliser votre CPF. Vous pouvez associer votre employeur afin qu’il vous accompagne dans la réalisation de votre projet. L’entreprise peut elle-même  vous proposer d’utiliser votre CPF pour vous permettre d’acquérir une qualification, d’évoluer professionnellement… N’hésitez pas à en parler, notamment à l’occasion de l’entretien professionnel.

    Une aide ? Des conseils ?

    Vous pouvez vous adresser à un organisme de Conseil en évolution professionnelle (CEP : FONGECIF, APEC, Cap emploi…). Sachez que vous pouvez aussi utiliser votre CPF dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF) : contactez le FONGECIF pour en savoir plus.

    AGEFOS PME met à votre disposition un modèle de demande de mobilisation du CPF que vous pouvez remplir et transmettre à votre employeur si vous souhaitez suivre une action de formation. 

    1- En tout ou partie pendant votre temps de travail

    La formation choisie se déroule en tout ou partie pendant votre temps de travail ? Vous devez demander l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation :

    • 60 jours au moins avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,
    • 120 jours avant pour une formation de 6 mois et plus.

    L’entreprise dispose de 30 jours (calendaires) pour vous répondre. À défaut, la demande est considérée comme acceptée.


    L’entreprise peut :

    • Accepter la demande. Dans ce cas, vous serez rémunéré pendant les heures de formation se déroulant sur votre temps de travail habituel,
    • refuser ou reporter le départ en formation.

    Le refus de l’employeur ne peut reposer que sur un motif lié au calendrier de l’action si celle-ci vise :

    • l’acquisition du socle de connaissances et de compétences,
    • l’accompagnement VAE,
    • une formation financée au titre de l’abondement correctif,
    • un cas défini par accord collectif applicable à l’entreprise.

    Vous pouvez alors envisager ensemble une date ou une période au cours de laquelle votre projet de formation pourra se réaliser.


    Mobiliser le CPF implique au préalable de s’assurer que la certification visée est bien éligible. À vérifier sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Vous devez ensuite initialiser votre dossier de formation dans votre espace personnel du site.
     

    2- En dehors de votre temps de travail

    Vous choisissez d’utiliser votre CPF sur votre temps libre (congés, temps partiel non travaillé, RTT…) ? Vous n’avez pas besoin de demander l’accord de votre employeur. Pendant la formation, vous n’êtes pas rémunéré mais bénéficiez de la protection sociale contre les accidents du travail. 

    Si vous avez un projet professionnel construit et que vous savez exactement quelle formation vous souhaitez suivre et avec quel organisme de formation, alors vous pouvez contacter directement AGEFOS PME avec votre dossier. L’OPCA assurera l’instruction du dossier et, selon ses critères de prise en charge, financera votre formation. Pour cela une demande de prise en charge est mise à votre disposition.
     

  • AGEFOS PME est l’OPCA de 50 branches professionnelles et de certaines entreprises relevant de l’interprofession et finance les actions de formation au titre du CPF pour les salariés de ces entreprises. Les critères de prise en charge peuvent être différents selon la branche professionnelle dont relève votre entreprise.

    En pratique :

    AGEFOS PME prend en charge, au titre des heures inscrites sur le CPF :

    • les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) correspondant à des formations réalisées pendant ou hors temps de travail au coût réel, 
       
    • la rémunération au titre des heures de formation réalisées pendant le temps de travail selon les conditions du CPF.
       
    • Si le nombre d’heures inscrites sur votre CPF et/ou la prise en charge accordée dans ce cadre ne sont pas suffisants pour financer la formation envisagée, un financement complémentaire (abondement) peut vous être accordé selon les modalités prévues par l’accord collectif applicable à l’entreprise ou l’accord de branche ou par l’interprofession.

    L’entreprise peut également, si elle le souhaite, décider d’abonder votre CPF. Par ailleurs, en cas de reste à charge, une contribution financière peut également être  demandée.
     

    A noter : Le CPF peut également être abondé par le compte de pénibilité (C2P) et le compte d’engagement citoyen, sous certaines conditions.

    Critères de prises en charge de votre branche professionnelle.
    Critères de prises en charge interprofessionnels 

  • COMMENT FAIRE

    UNE DEMANDE DE CPF ?

    1. Activez votre compte sur le site CPA
    2. Constituez votre dossier
    3. Retournez-le par voie postale à votre AGEFOS PME territoriale.

    1. Activez votre compte sur le site CPA

    Seul ou bien avec l’aide de votre employeur ou d’un conseil en évolution professionnelle (CEP : FONGECIF, APEC, Cap emploi…) : à partir de l’espace personnel moncompteactivite.gouv.fr, vous saisissez les informations demandées (numéro de sécurité sociale, adresse courriel…), choisissez un mot de passe puis reportez votre solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014 (même si ce solde est à zéro).

    Consulter la page conseil en évolution professionnelle

    Pour effectuer ce report, vous devez vous munir du relevé d’heures DIF que votre employeur a dû vous remettre avant le 1er février 2015. Vérifiez votre bulletin de paie de décembre 2014 : ce relevé peut également y figurer.

    Une fois le compte activé, vous pouvez l’utiliser pour constituer vos dossiers de formation, consulter le nombre d’heures dont vous disposez.

    2- Constituez votre dossier de demande de CPF

    Pièces obligatoires à joindre à votre dossier au moins 30 jours avant le démarrage de la formation

    CPF accompagné par l'entreprise (pendant le temps de travail)

    CPF autonome (hors temps de travail)

    • Demande de prise en charge CPF entreprise
    • Programme de formation
    • Copie du dernier bulletin de salaire
    • Cahier des charges de la formation interne (en cas de formation interne)
    • Devis nominatif de l'organisme de formation
    • Permis B : attestation sur l'honneur à télécharger sur le site moncompteactivite.gouv.fr
    • Votre mail et numéro de téléphone

    Si utilisation des heures de DIF précédemment acquises : 

    • Copie de l'attestation employeur ou du bulletin de salaire mentionnant le solde d'heures de DIF
    • ou copie des certificats de travail mentionnant les heures de DIF portable

    Le dossier complet est à transmettre par l’entreprise à l’OPCA.

    • Demande de prise en charge CPF autonome
    • Programme de formation
    • Copie du dernier bulletin de salaire
    • Devis nominatif de l'organisme de formation
    • Permis B : attestation sur l'honneur à télécharger sur le site moncompteactivite.gouv.fr
    • Votre mail et numéro de téléphone

    Si utilisation des heures de DIF précédemment acquises : 

    • Copie de l'attestation employeur ou du bulletin de salaire mentionnant le solde d'heures de DIF
    • ou copie des certificats de travail mentionnant les heures de DIF portable

     

    Le dossier complet est à transmettre par
    le salarié à l’OPCA.

    3- Retournez votre dossier par voie postale

    Où adresser votre dossier ?

    • Cas général

    Adressez votre demande à votre AGEFOS PME territoriale

    • Cas particuliers

     Vous relevez d'une des branches ou secteurs professionnels suivants ? Adresse postale

    Gardien, concierge, employé d'immeuble 

    Salarié d'un particulier employeur

    AGEFOS PME Centre-Val de Loire, 208 rue de la sagerie
    CS 90303
    37173 Chambray-les-Tours Cedex

    Assistan(e) maternel(le)

    AGEFOS PME Hauts-de-France
    Rue de l'Île Mystérieuse
    80 440 BOVES

    SNCF AGEFOS PME Bourgogne-Franche-Comté
    Délégation Interdépartementale Franche-Comté
    2 rue de l'Industrie BP 76337
    25017 BESANCON CEDEX
    EDF-ENEDIS-ERDF-GRDF-RTE

    AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes
    50 Rue St Jean de Dieu - BP 7077
    69348 Lyon cedex 07

  • À LA FIN DU CONTRAT

    DE TRAVAIL

    Quel que soit le motif de votre départ de l’entreprise (fin de CDD, rupture conventionnelle, démission, licenciement…), vous conservez votre CPF et pouvez l’utiliser au cours d’une période de chômage, chez un nouvel employeur, dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)…

    A noter :  L’alimentation du compte est suspendue à partir du moment où le titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Seules les heures acquises au titre du Compte d’engagement citoyen peuvent être utilisées, sous conditions. Le Compte est clôturé au décès du titulaire.