Compte personnel de formation

Compte personnel de formation

Chaque actif dispose depuis 2015 d’un Compte personnel de formation (CPF). Ouvert dès l’entrée dans la vie active (au minimum 16 ans ou, pour certains apprentis, dès 15 ans), il est alimenté chaque année d’une somme forfaitaire. Les droits acquis peuvent être utilisés, à votre initiative, pour financer la formation de votre choix. 
Objectif : construire un projet professionnel et de sécuriser son parcours professionnel en acquérant une qualification professionnelle ou une certification. 
 

À noter : Le CPF, de même que le Compte d’engagement citoyen (CEC) et le Compte professionnel de prévention (CPP), est intégré au Compte personnel d’activité (CPA).

Quels avantages ?

  • En CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation… : chaque salarié dispose d’un CPF, quel que soit son contrat de travail.
  • Le compte vous appartient : vous pouvez l’utiliser tout au long de votre vie professionnelle.
  • En cas de chômage ou de changement d’entreprise, vous conservez vos droits.
  • Grâce à une application mobile, vous pourrez bientôt connaître la somme disponible pour vous former, rechercher une formation et vous inscrire directement auprès de l’organisme de votre choix.
     
  • Comment activer son compte ?

    Pour créer votre compte, rendez-vous sur le portail officiel www.moncompteactivite.gouv.fr.
    Un tutoriel détaille les pièces nécessaires à votre inscription et les étapes à respecter. 
    Pour en savoir plus, voir également la rubrique à la suite « Comment faire une demande de CPF ? ».
     

  • Comment le CPF est-il alimenté ?

    Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité chaque année en euros et non plus en heures. 
    À compter de 2020 (au titre des droits acquis pour 2019), les comptes seront alimentés à raison de : 

    • 500 € par an si vous travaillez au moins un mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5 000 € ;
    • 800 € par an si votre niveau de qualification est inférieur au niveau V (CAP, BEP) ou si vous êtes accueilli dans un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT), dans limite d’un plafond de 8 000 €.
       

    À noter : Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, le montant crédité sur le CPF est calculé sur la base du nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours.

    Les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 sont quant à elles monétisées selon un taux fixé à 15 € de l’heure. Sont converties au même taux les heures de DIF y figurant, utilisables, pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2020. 

    Exemple : avec 150 heures sur votre compte au 31 décembre 2018, vous disposez depuis le 1er janvier 2019 de 2 250 € pour financer la formation de votre choix.
     

  • Pour quelles actions ?

    Le CPF peut être utilisé pour préparer : 

    • un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
    • une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (RSCH),
    • un bilan de compétences, 
    • une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE), 
    • les permis B et poids lourd, 
    • une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises,
    • une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

    Régulièrement actualisée, la liste complète des certifications éligibles au dispositif est disponible sur le portail officiel du CPF.
     

    À noter : Un CPF dédié à la mise en œuvre de projets de transition professionnelle est créé. Cette modalité particulière de mobilisation du CPF remplace le Congé individuel de formation (CIF et CIF-CDD) depuis le 1er janvier 2019. Vous pouvez recourir à ce nouveau dispositif pour suivre une formation, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (changement de métier, reconversion…).

  • Comment utiliser

    le CPF ?

    Le CPF est mobilisable à votre seule initiative. Vous pouvez cependant discuter de votre projet avec votre employeur, notamment à l’occasion de l’entretien professionnel. Votre entreprise peut en effet vous aider à financer une formation pour vous permettre d’acquérir une qualification, d’évoluer professionnellement…

    À noter : Afin d’élaborer votre projet, vous pouvez solliciter l’appui d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) : un service entièrement gratuit !  Pour plus d’informations, consultez le site www.mon-cep.org 

    Une fois votre projet défini, l’action de formation peut être réalisée : 

    • en tout ou partie pendant votre temps de travail, avec maintien du salaire si votre entreprise vous a accordé une autorisation d’absence,
    • en dehors du temps de travail, sans rémunération ni accord préalable de votre employeur mais avec la protection sociale contre les accidents du travail. 
       

    À noter : AGEFOS PME met à votre disposition un modèle de demande d’autorisation d’absence. Cette demande doit être formulée :

    • au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,
    • au moins 120 jours avant le début d’une formation de 6 mois ou plus.

    Votre entreprise dispose de 30 jours pour valider ou non la demande, l’absence de réponse valant acceptation. 

     

    Pendant la période transitoire de janvier à octobre 2019, les demandes de financement sont gérées en heures. Le processus de décrémentation de votre compteur se fait en heures également, et ce jusqu'à la conversion complète en octobre 2019.

  • Quel financement ?

    Si vous avez un projet professionnel construit et que vous savez exactement quelle formation vous souhaitez suivre et avec quel organisme de formation, alors vous pouvez contacter directement AGEFOS PME avec votre dossier. L’OPCO assurera l’instruction du dossier et, selon ses critères de prise en charge, financera votre formation. Pour cela, une demande de prise en charge est mise à votre disposition.

    À noter : À compter de 2020, la prise en charge des formations CPF ne sera plus assurée par votre OPCO mais par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). 

  • COMMENT FAIRE

    UNE DEMANDE DE CPF ?

    1. Activez votre compte sur le site CPA

    Seul ou bien avec l’aide de votre employeur ou d’un conseil en évolution professionnelle, rendez-vous sur moncompteactivite.gouv.fr, (rubrique « Accéder à mon compte »), saisissez les informations demandées (numéro de sécurité sociale, adresse courriel…), choisissez un mot de passe puis reportez votre solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014 (même si ce solde est à zéro).

    À noter : Pour effectuer ce report, vous devez vous munir du relevé d’heures DIF que votre employeur a dû vous remettre avant le 1er février 2015. Vérifiez votre bulletin de paie de décembre 2014 : ce relevé peut également y figurer.
     

    Une fois le compte activé, vous pouvez l’utiliser pour consulter le montant de vos droits et constituer vos dossiers.

    2- Constituez votre dossier de demande de CPF

    Pièces obligatoires à joindre à votre dossier au moins 30 jours avant le démarrage de la formation

    CPF accompagné par l'entreprise (pendant le temps de travail)

    CPF autonome (hors temps de travail)

    • Demande de prise en charge CPF entreprise
    • Programme de formation
    • Copie du dernier bulletin de salaire
    • Cahier des charges de la formation interne (en cas de formation interne)
    • Accompagnement VAE ou bilan de compétences, convention tripartite signée par l'employeur, le salarié et l'organisme de formation
    • Devis nominatif de l'organisme de formation
    • Permis B et poids lourds : attestation sur l'honneur à télécharger sur le site moncompteactivite.gouv.fr
    • Votre mail et numéro de téléphone

    Si utilisation des heures de DIF précédemment acquises : 

    • Copie de l'attestation employeur ou du bulletin de salaire mentionnant le solde d'heures de DIF
    • ou copie des certificats de travail mentionnant les heures de DIF portable

    Le dossier complet est à transmettre par l’entreprise à l’OPCO.

    • Demande de prise en charge CPF autonome
    • Programme de formation
    • Copie du dernier bulletin de salaire
    • Devis nominatif de l'organisme de formation
    • Permis B et poids lourds : attestation sur l'honneur à télécharger sur le site moncompteactivite.gouv.fr
    • Votre mail et numéro de téléphone

    Si utilisation des heures de DIF précédemment acquises : 

    • Copie de l'attestation employeur ou du bulletin de salaire mentionnant le solde d'heures de DIF
    • ou copie des certificats de travail mentionnant les heures de DIF portable

     

    Le dossier complet est à transmettre par
    le salarié à l’OPCO.

    3- Retournez votre dossier par voie postale

    Où adresser votre dossier ?

    • Cas général

    Adressez votre demande à votre AGEFOS PME territoriale

    • Cas particuliers

     Vous relevez d'une des branches ou secteurs professionnels suivants ? Adresse postale

    Gardien, concierge, employé d'immeuble 

    Salarié d'un particulier employeur

    AGEFOS PME Centre-Val de Loire, 208 rue de la sagerie
    CS 90303
    37173 Chambray-les-Tours Cedex

    Assistan(e) maternel(le)

    AGEFOS PME Hauts-de-France
    Rue de l'Île Mystérieuse
    80 440 BOVES

    EDF-ENEDIS-ERDF-GRDF-RTE

    AGEFOS PME Auvergne-Rhône-Alpes
    50 Rue St Jean de Dieu - BP 7077
    69348 Lyon cedex 07

     

    Attention ! Avant votre départ en formation, assurez-vous de l'engagement formel de votre financeur.

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