Contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation répond au principe de l’alternance : il vous permet de suivre une formation visant une qualification professionnelle reconnue tout en mettant en œuvre vos compétences acquises au sein d’une entreprise.

QUELS SONT LES PUBLICS

CONCERNÉS ?

Les publics concernés sont : 

  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, 
  • Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

L'inscription à Pôle emploi est obligatoire uniquement pour les personnes âgées de 26 ans et plus dont la situation avant le début du contrat de professionnalisation est demandeur d'emploi, inactif non bénéficiaire d'un minimum social ou non bénéficiaire d'un contrat aidé.

  • Les bénéficiaires de minima sociaux : Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou Allocation parent isolé (API) pour les DOM.
  • Les personnes ayant bénéficié d'un Contrat unique d'insertion (CUI)

Vos avantages

  • Acquérir une expérience professionnelle et une qualification reconnue pour favoriser votre employabilité,
  • Être accompagné par un tuteur pour favoriser votre intégration et votre réussite au sein de l'entreprise (rémunération, protection sociale, cotisation retraite, congés payés…),
  • Accéder, sous certaines conditions, à une carte étudiant des métiers et bénéficier des mêmes réductions tarifaires que les étudiants.
  • L'alternance

    L’alternance est un principe selon lequel des périodes de formation théorique alternent avec des périodes d’application en entreprise. La formation en alternance est mise en œuvre dans le cadre de contrats de travail spécifiques, dont le contrat de professionnalisation.

    Type et durée du contrat

    Il existe deux types de contrats :

    • CDD (Contrat à durée déterminée) de 6 à 12 mois,
    • CDI (Contrat à durée indéterminée) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

    Ce contrat de travail peut être conclu, à temps partiel ou à temps complet

    Le CDD ou l’action de professionnalisation (pour le CDI) peuvent atteindre 24 mois si un accord collectif de branche ou interprofessionnel le prévoit.

    Durée de la formation

    Les actions de formation comprenant le positionnement, l’évaluation, l’accompagnement,ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont au minimum de 150 heures. La durée de ces actions est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat en CDD ou de l'action de professionnalisation pour un contrat en CDI.

    Cette durée peut aller au-delà de 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit.

    Quel type de formation suivre ?

    Le contrat de professionnalisation doit favoriser l'accès à une qualification professionnelle :

    • Enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
    • Ou reconnue dans la classification d’une convention collective nationale de branche,
    • Ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP/CQPI).

    À titre expérimental, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail » permet la conclusion de contrat de professionnalisation en vue d’acquérir des qualifications autres que celles visées initialement par le contrat de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi uniquement. L’arrêté du 8 mars 2017 précise les autres qualifications envisageables :

    • une certification inscrite au sein des catégories A et B de l’inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle,
    • un des blocs de compétences identifiés et enregistrés au RNCP,
    • une action de pré-qualification,
    • toute autre action de formation relative à des compétences professionnelles issues d’un référentiel de poste.

    Les obligations des deux parties

    • L’employeur

    L'employeur s'engage à assurer au salarié en contrat de professionnalisation, une formation aboutissant à une qualification professionnelle ainsi qu'un emploi, qui soit en lien avec les objectifs à atteindre. 

    L’employeur doit désigner un tuteur parmi ses salariés pour accompagner le salarié en contrat de professionnalisation. Le tuteur a pour mission de vous accueillir, de vous aider, de vous informer et de vous guider. Il assure la liaison avec l'organisme de formation et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

    • Le salarié

    Vous vous devez d'assumer une activité de travail auprès de l'entreprise et de suivre une formation suivant les conditions prévues au contrat.

    Les conditions de travail

    En contrat de professionnalisation, vous bénéficiez des mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise.

  • Votre rémunération

    Le salarié en contrat de professionnalisation est rémunéré en fonction de minima légaux, suivant son niveau de formation et son âge.

    Barème de calcul :

    Niveau de formation moins de 21 ans de 21 à 25 ans 26 ans et plus
    Inférieur au BAC professionnel ou titres professionnels équivalents 55 % du SMIC 70 % du SMIC 

    Minimum SMIC ou 85 % du salaire conventionnel

     

    Qualification au moins égale à celle d'un BAC professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau 65 % du SMIC 80 % du SMIC

    Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des taux de rémunération plus favorables.

    Dans certains cas, possibilité de versement par Pôle emploi d'un complément de rémunération pour les anciens demandeur d'emploi bénéficiaires de l'ARE (Aide au retour à l'emploi).

  • DÉCROCHER UN CONTRAT

    DE PROFESSIONNALISATION

    Quelles démarches entreprendre ?

    Définir votre projet professionnel, pour identifier votre besoin en formation, en adéquation avec le métier que vous souhaitez exercer. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle ou à vous rapprocher de toute structure proposant un accompagnement vers l’emploi et l’orientation professionnelle.
     
    1. Trouver l'organisme de formation qui prépare le diplôme ou la qualification choisi, puis le rencontrer dans le cadre d'un entretien pour présenter votre projet formation.

    2. Rechercher votre entreprise d'accueil, certains organismes de formation sont en mesure de vous aider dans cette recherche.

    3. Signer le contrat de travail avec l'entreprise et suivre toutes les formalités auprès de l'organisme de formation.

     

    Financement

    La loi affirme le principe de la gratuité pour le salarié en contrat de professionnalisation : les organismes de formation ne peuvent pas demander une contribution financière de quelque nature qu’elle soit au salarié.

    Le financement des actions de formation et la rémunération sont gérés par l'entreprise.

    Les organismes de formations ne peuvent pas conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit.

    L'entreprise peut bénéficier d'une prise en charge financière de son OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé).

    La rémunération est versée par l'entreprise qui délivre un bulletin de salaire mensuel durant toute la période du contrat.

    Les personnes en situation de handicap peuvent solliciter des aides financières auprès de l’AGEFIPH au titre de leur embauche en contrat de professionnalisation : pour toute information et toute demande d’accompagnement, contactez directement l’AGEFIPH  ou votre Cap Emploi.

  • à télécharger
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