Contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage  répond au principe de l’alternance : il vous permet de suivre une formation visant un titre ou un diplôme reconnue tout en mettant en œuvre vos compétences acquises au sein d’une entreprise.

QUELS SONT LES PUBLICS

CONCERNÉS ?

Vous êtes concerné si :

  • Vous avez au moins 15 ans, et justifiez d’avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire,
  • Vous avez de 16 à 25 ans révolus en ayant satisfait à l’obligation scolaire.

Concernant l’âge maximal il peut être porté à 30 ans :

  • lorsque le contrat d’apprentissage proposé fait suite à un contrat déjà souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur,
  • en cas de rupture du précédent contrat d’apprentissage pour une cause indépendante de votre volonté.

Il n’y aucune limite d’âge :

  • si vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est dépendante de l’obtention du titre ou du diplôme,
  • si vous êtes reconnu travailleur handicapé.

Vos avantages :

  • Acquérir les compétences nécessaires à l’obtention du diplôme préparé
  • Mettre en pratique au sein de l’entreprise les enseignements dispensés dans l’établissement de formation
  • Se former à son futur métier sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage
  • Rejoindre l’entreprise en tant que salarié rémunéré
  • Type de contrat et action de formation

    Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance qui peut être conclu pour une durée limitée(CDD) ou sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) avec un jeune de moins de 26 ans (au-delà de cet âge sous certaines conditions). Dans les deux cas, il comporte des actions de formation visant l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

    Durée du contrat

    Sauf exception, la durée du contrat d’apprentissage varie de 1 à 3 ans, en fonction de la durée du cycle de formation, lequel dépend du type de profession et du niveau de qualification préparé.

    Le contrat d’apprentissage associe :

    • une formation générale, théorique et pratique en CFA, en section d’apprentissage ou unité de formation par l’apprentissage,
    • une formation pratique en entreprise avec l’appui d’un maître d’apprentissage désigné par l’entreprise.

    La durée de la formation des apprentis ne peut être inférieure à 400 heures en moyenne par an sur chaque année d’éxécution
    du contrat. Cette durée tient notamment compte des exigences propres à chaque niveau de qualification.

    Elle peut être ramenée à 240 heures minimum en cas de prolongation de l’apprentissage pour une durée d’une année, après échec à l’examen final.

    Les engagements des 3 parties

    Pour vous, apprenti : 

    • Respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise,
    • Travailler et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
    • Suivre régulièrement la formation en CFA dans le cadre de son obligation de présence,
    • Respecter le règlement intérieur du CFA,
    • Se présenter aux épreuves de l’examen prévu dans le contrat d’apprentissage.

    Pour votre entreprise :

    • Vous assurer  une formation professionnelle complète correspondant au métier,
    • Désigner un maître d’apprentissage responsable de votre formation en entreprise, pour l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme préparé,
    • Vous permettre de suivre la formation théorique en CFA,
    • Vous inscrire à l’examen,
    • Vous verser un salaire correspondant aux minima légaux.

    Pour votre centre de formation d'apprentis : 

    • Définir les objectifs de votre formation,
    • Assurer la formation générale et technologique,
    • Informer votre maître d’apprentissage,
    • Vérifier vos conditions de formation au sein de l’entreprise,
    • Une fois la formation terminée, si votre emploi n’est pas pérennisé dans l’entreprise, vous aider dans la recherche d’un emploi, ou d’une formation complémentaire.
  • VOTRE RÉMUNÉRATION

    Vous percevez un salaire en pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel dont le montant varie en fonction de votre âge et de votre progression dans le cycle de formation. Vous êtes salarié de l’entreprise au même titre que les autres salariés, avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Vos horaires, congés et régime de protection sociale sont ceux appliqués dans l'entreprise.

    Salaire minimal au 1er janvier 2018 (en pourcentage du Smic et en euros, pour un temps complet de 151,67 heures mensuelles)
    Année d'exécution du contrat Moins de 18 ans de 18 à 20 ans à partir de 21 ans
    1ère année 25 % 41% 53%
      374.62€ 614.37€ 794.19€
    2ème année 37% 49% 61%
      554.43€ 734.25€ 914.06€
    3ème année 53% 65% 78%
      794.19€ 974€ 1168.80€

    Votre rémunération peut-être supérieure en fonction des accords applicables par l’entreprise : convention collective, accord de groupe ou d’entreprise.

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