Contrat de sécurisation professionnelle - CSP

Contrat de sécurisation professionnelle - CSP

REFORME DE LA FORMATION ET DE L'APPRENTISSAGE
La loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" réforme l'ensemble du système de formation et d'apprentissage. 
Les contenus de cette page sont susceptibles d'être modifiés suite à la parution des décrets d'application.
En savoir plus sur la réforme.

 

Le CSP vise le reclassement rapide des salariés licenciés pour motif économique par un accompagnement renforcé et des actions de formation.

 

Créé par les partenaires sociaux, accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, et repris par la loi Cherpiondu 28 juillet 2011, le CSP est régi par les articles L1233-65 et suivants du code du travail.

À QUI S'ADRESSE

CE DISPOSITIF ?

Aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés (ou en redressement ou en liquidation judiciaire sans condition d'effectif) licenciés pour motif économique.

 

  • EN QUOI CONSISTE

    CE DISPOSITIF ?

    Le signataire d'un CSP bénéficie :

    • de prestations visant à définir son projet de reclassement et faciliter sa recherche d'emploi,
    • d'une indemnisation spécifique,
    • d'actions de formation préparant à des métiers pour lesquels les besoins en main d'oeuvre ne sont pas satisfaits ou à des métiers qui recrutent.
  • LE RÔLE D'AGEFOS PME

    Rôle d'AGEFOS PME pour l'accès à la formation des bénéficiaires

    AGEFOS PME participe au financement des actions de formation avec le soutien du FPSPP et du FSE.

    L'investissement d'AGEFOS PME sur le CSP s'inscrit dans la continuité de son engagement à partir de 2006 pour l'expérimentation du CTP. AGEFOS PME est le 1er OPCA à intervenir en faveur du CSP.

     

    Rôle d'AGEFOS PME auprès des entreprises

    AGEFOS PME : 

    • Identifie les besoins en compétences et en recrutement de ses entreprises adhérentes,
    • Oriente l'offre de formation vers les besoins des entreprises, des branches et des secteurs d'activité,
    • Accompagne les entreprises adhérentes dans les situations difficiles et contribue à la sécurisation des transitions professionnelles des salariés.
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