Qualité de la formation

Qualité de la formation

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, confie aux financeurs de la formation professionnelle (et notamment aux Opca et Opacif) le suivi et le contrôle de la qualité des organismes de formation (OF).

Le Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de FPC précise les critères qui doivent être pris en compte par les financeurs.

 

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

En outre les financeurs vérifient la conformité réglementaire liée à la définition de l’action de formation et aux obligations vis-à-vis des stagiaires.

Les enjeux

du décret qualité

  • Améliorer la transparence de l’offre de formation aux acheteurs, entreprises, particuliers des outils d’aide à la décision,
  • Favoriser une montée en charge progressive de la qualité des prestataires et de leur capacité à dispenser des formations de qualité,
  • Mettre en visibilité les caractéristiques des prestataires de formation (telles que définies par le décret), pour les financeurs, les acheteurs, et les bénéficiaires que sont les entreprises et les particuliers,
  • Favoriser la promotion et le développement des démarches de certification et labellisation qualité en lien avec la liste établie par le CNEFOP,
  • Initier un processus d’amélioration permanent de l’offre de formation,
  • Renforcer l’implication des financeurs quant à la qualité des formations qu’ils financent et leur rôle dans le contrôle de l’exécution des prestations.
  • Publication et mise à disposition

    d’un catalogue de référence

    Les OPCA doivent également inscrire sur un « catalogue de référence » les prestataires de formation qui remplissent les critères qualité, soit en vérifiant que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrit sur la liste établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), soit dans le cadre d’une procédure interne d’évaluation. Ce catalogue est mis à disposition du public : entreprises, organismes de formation, individus.

  • Une plateforme dédiée :

    DATA DOCK

    Les vingt OPCA ont lancé la création d'un "entrepôt de données", un outil simple, fonctionnel et ergonomique qui recueillera les éléments fournis par les OF en vue de leur référencement par les financeurs. Cette action sera réalisée une seule fois pour l'ensemble des financeurs. Le Data Dock ne se substitue pas à la responsabilité de l’OPCA, il vise à partager des indicateurs communs et à faciliter le référencement des organismes de formation par chaque financeur.

    Tous les organismes de formation sont concernés et devront, à compter du 1er janvier 2017, s’inscrire sur le DATA DOCK. Les prestataires certifiés ou labellisés par un organisme référencé par le CNEFOP devront justifier de leur certification.
    Les autres organismes de formation devront présenter les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis en commun par tous les OPCA.

    Liste des 21 indicateurs définis par les OPCA, accompagnés "d’éléments de preuves » que les organismes de formation devront fournir pour attester de leur conformité aux critères imposés par la loi.

     

    Critère 1 : Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

    Indicateurs "capacité à" Eléments preuves
    1.1 Produire programme détaillé, exprimé en capacités ou compétences professionnelles Programme
    Catalogue de programmes
    1.2 *informer sur modalités de professionnalisation + personnalisation, individualisation Descriptif des modalités de personnalisation
    1.3 Décrire / attester adaptation modalités pédagogiques aux objectifs Attestation d'adaptation des modalités pédagogiques
    1.4 Décrire procédures positionnement / évaluation Description des procédures Admission / Evaluation

     

    Critère 2 : Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics

    Indicateurs "capacité à" Eléments preuves
    2.1 Décrire modalités d'accueil / accompagnement Livret Accueil ou équivalent dans le cadre FOAD
    2.2 Décrire conformité / adaptation locaux Descriptif moyens matériels
    2.3 Décrire processus évaluation continue Descriptif démarche qualité
    2.4 Décrire modalités contrôle assiduité Présentiel / FOAD
    2.5 Décrire évaluation continue acquis stagiaires Descriptif outil évaluation

     

    Critère 3 : Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation

    Indicateurs "capacité à" Eléments preuves
    3.1 Décrire moyens et supports mis à disposition des stagiaires Présentiel : supports 
    FOAD : descriptif technique plateformes synchrone et asynchrone
    3.2 Décrire moyens encadrement pédagogiques et technique Descriptif de l'équipe pédagogique et modalités d'intervention

     

    Critère 4 : Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations

    Indicateurs "capacité à" Eléments preuves
    4.1 Produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs Attestation de l'existence d'une CV-thèque mise à jour de ses formateurs
    4.2 Attester des actions de formation continue du corps de formateurs indépendant Attestation annuelle du niveau d'investissement en formation pour ses formateurs et du % formé
    4.3 Produire des références Attestation de références clients sur la base d'un modèle

     

    Critère 5 : Conditions d’info du public sur offre de formation, délais d’accès et résultats obtenus

    Indicateurs "capacité à" Eléments preuves
    5.1 Communiquer sur son offre de formation Catalogue et publicité des tarifs et conditions de vente
    5.2 Produire des indicateurs de performance Descriptif des indicateurs de performance (ex : taux d'insertion, de présentation / réussite aux examens)
    5.3 Contractualiser avec les financeurs Existence de contrats signés avec des financeurs (Etat, Région, Pôle Emploi)
    5.4 Décrire son / ses périmètre(s) de marché Descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches)

     

    Critère 6 : Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

    Indicateurs "capacité à" Eléments preuves
    6.1 Produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires Protocole d'évaluation (Chaud ou froid)
    6.2 Décrire les modalités de recueil de l'impact des actions auprès des prescripteurs de l'action Existence d'enquête auprès des entreprises pour connaître l'impact de l'action
    6.3 Partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d'amélioration continue Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes

     

    AGEFOS PME se tient à vos côtés pour vous accompagner dans ces nouvelles modalités.

     

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