Qualité de la formation

Qualité de la formation

Depuis 2017, tout organisme de formation bénéficiant de financements publics ou mutualisés est soumis à des exigences de qualité.
Le contrôle de qualité des actions est assuré par les principaux financeurs de la formation professionnelle, dont les Opérateurs de compétences (OPCO). Il s’effectue sur la base de 6 critères définis par le décret du 30 juin 2015, auquel s’ajoute un critère de conformité réglementaire (respect de la définition des actions de formation et des dispositions relatives au règlement intérieur et à l’information des stagiaires).

Les enjeux

de la qualité

  • Améliorer la transparence de l’offre de formation aux acheteurs, entreprises, particuliers des outils d’aide à la décision,
  • Favoriser une montée en charge progressive de la qualité des prestataires et de leur capacité à dispenser des formations de qualité,
  • Mettre en visibilité les caractéristiques des prestataires de formation, pour les financeurs, les acheteurs, et les bénéficiaires que sont les entreprises et les particuliers,
  • Favoriser la promotion et le développement des démarches de certification et labellisation qualité,
  • Initier un processus d’amélioration permanent de l’offre de formation,
  • Renforcer l’implication des financeurs quant à la qualité des formations qu’ils financent et leur rôle dans le contrôle de l’exécution des prestations.
  • Critères qualité

    Les 6 critères de qualité du décret du 30 juin 2015 

    1°L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

    2°L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires

    3°L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation

    4°La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations

    5°Les conditions d <’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus

    p>6°La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

     

    À noter : Avec la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, les exigences de qualité évoluent. À compter du 1er janvier 2021, seuls les prestataires détenant une « certification qualité » pourront bénéficier de financements publics ou mutualisés. Sont aussi concernés les CFA créés après le 6 septembre 2018. Ceux existant au 6 septembre 2018 (date de publication de la loi) auront jusqu’au 1er janvier 2022 pour obtenir une certification.

    L’attribution de la « certification qualité » se fera sur la base de 7 critères et d’un référentiel national définis par deux décrets du 6 juin 2019. Elle pourra être délivrée :

    • soit par un organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou par un organisme équivalent au regard de la réglementation européenne dans ce domaine,
    • soit par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national fixé par le décret du 6 juin 2019.

     

    Les 7 nouveaux critères de qualité du décret du 6 juin 2019

    1°Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus

    2°L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations

    3°L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre

    4°L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre

    5°La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations

    6°L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel

    7°Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

  • Inscription

    sur un catalogue de référence

    D’ici la fin 2020, les OPCO continueront à inscrire sur un « catalogue de référence » les prestataires de formation qui remplissent les critères qualité, soit en vérifiant que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrit sur les listes établies par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), soit dans le cadre d’une procédure interne d’évaluation. Ce catalogue est mis à disposition du public : entreprises, organismes de formation, individus.

  • Enregistrement sur la plateforme dédiée :

    DATA DOCK

    Depuis 2017, tous les organismes de formation sont tenus de s’inscrire sur le DATA DOCK préalablement à leur référencement. Les prestataires certifiés ou labellisés par un organisme référencé par le CNEFOP doivent justifier de leur certification. Les autres organismes de formation doivent présenter les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis en commun par tous les OPCO.

    Liste des 21 indicateurs définis par les OPCO.

     

    Critère 1 : Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

    Indicateurs "capacité à" Eléments preuves
    1.1 Produire programme détaillé, exprimé en capacités ou compétences professionnelles Programme
    Catalogue de programmes
    1.2 *informer sur modalités de professionnalisation + personnalisation, individualisation Descriptif des modalités de personnalisation
    1.3 Décrire / attester adaptation modalités pédagogiques aux objectifs Attestation d'adaptation des modalités pédagogiques
    1.4 Décrire procédures positionnement / évaluation Description des procédures Admission / Evaluation

     

    Critère 2 : Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics

    Indicateurs "capacité à" Eléments preuves
    2.1 Décrire modalités d'accueil / accompagnement Livret Accueil ou équivalent dans le cadre FOAD
    2.2 Décrire conformité / adaptation locaux Descriptif moyens matériels
    2.3 Décrire processus évaluation continue Descriptif démarche qualité
    2.4 Décrire modalités contrôle assiduité Présentiel / FOAD
    2.5 Décrire évaluation continue acquis stagiaires Descriptif outil évaluation

     

    Critère 3 : Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation

    Indicateurs "capacité à" Eléments preuves
    3.1 Décrire moyens et supports mis à disposition des stagiaires Présentiel : supports 
    FOAD : descriptif technique plateformes synchrone et asynchrone
    3.2 Décrire moyens encadrement pédagogiques et technique Descriptif de l'équipe pédagogique et modalités d'intervention

     

    Critère 4 : Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations

    Indicateurs "capacité à" Eléments preuves
    4.1 Produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs Attestation de l'existence d'une CV-thèque mise à jour de ses formateurs
    4.2 Attester des actions de formation continue du corps de formateurs indépendant Attestation annuelle du niveau d'investissement en formation pour ses formateurs et du % formé
    4.3 Produire des références Attestation de références clients sur la base d'un modèle

     

    Critère 5 : Conditions d’info du public sur offre de formation, délais d’accès et résultats obtenus

    Indicateurs "capacité à" Eléments preuves
    5.1 Communiquer sur son offre de formation Catalogue et publicité des tarifs et conditions de vente
    5.2 Produire des indicateurs de performance Descriptif des indicateurs de performance (ex : taux d'insertion, de présentation / réussite aux examens)
    5.3 Contractualiser avec les financeurs Existence de contrats signés avec des financeurs (Etat, Région, Pôle Emploi)
    5.4 Décrire son / ses périmètre(s) de marché Descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches)

     

    Critère 6 : Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

    Indicateurs "capacité à" Eléments preuves
    6.1 Produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires Protocole d'évaluation (Chaud ou froid)
    6.2 Décrire les modalités de recueil de l'impact des actions auprès des prescripteurs de l'action Existence d'enquête auprès des entreprises pour connaître l'impact de l'action
    6.3 Partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d'amélioration continue Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes

     

    AGEFOS PME se tient à vos côtés pour vous accompagner dans ces nouvelles modalités.

     

  • à télécharger
    Fiches pratiques
    Financements
    Guides
    Passer à l’action – salarié
    Publication
    Certification de Branche
    Textes Légaux