Financer un contrat d'apprentissage

Financer un contrat d'apprentissage

La loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre le marché de l’apprentissage dès 2019 et donne pour mission aux opérateurs de compétences (OPCO) de réaliser le dépôt et le financement des contrats d’apprentissage à partir de 2020. 

Néanmoins, depuis septembre 2019, les contrats d’apprentissage conclus hors convention avec le Conseil régional peuvent d’ores et déjà être financés par votre OPCO.

Qu’est-ce qu’un contrat

conclu hors convention avec le Conseil régional ?

3 cas existent : 

  • Le contrat a été conclu dans un nouveau CFA créé en 2019 en dehors d’une convention conclue avec le Conseil régional : le nouveau CFA est déclaré auprès de la DIRECCTE.
  • Le contrat d’apprentissage a été conclu dans le cadre d’une session supplémentaire non prévue par la convention régionale : le CFA bénéficie d’une convention régionale mais la nouvelle session n’est pas couverte. 
  • Le contrat d’apprentissage a été conclu dans une session existante et prévue par la convention régionale : le CFA bénéficie d’une convention régionale sur la session mais le contrat correspond à une place supplémentaire qui dépasse le plafond prévu de capacité d’accueil initial.
embauche d'une apprenti

À noter : l’instruction et l’enregistrement de ces contrats sont toujours assurés par les Chambres consulaires (CMI et CMA) jusqu’à la fin de l’année 2019.

  • Quel financement est prévu pour les contrats

    conclus hors convention régionale ?

    Les contrats d’apprentissage conclus en dehors d’une convention régionale sont financés par les OPCO sur la base du niveau de prise en charge annuel fixé par chaque branche.

    Les certifications pour lesquelles les branches n’ont pas validé de niveau de prise en charge sont financées sur la base d’un coût défini par le décret n°2019-956 du 13 septembre 2019

    Seul le coût pédagogique fera l’objet d’une prise en charge.

    La prise en charge des frais annexes sera déterminée par le Conseil d’administration de l’OPCO des Entreprises de proximité pour un financement dans un 2ème temps.

  • Les pièces nécessaires pour financer les contrats d’apprentissage

    conclus en 2019 hors convention régionale

    Le CFA doit adresser :

    • La copie du Cerfa enregistré par la chambre consulaire compétente et signé des deux parties, indiquant le n° d’enregistrement donné par l’instance consulaire.
    • La déclaration sur l’honneur du directeur du CFA attestant que ce contrat ne bénéficie pas d’un financement dans le cadre de la convention régionale.
    • La copie de la convention de formation signée des deux parties (CFA et entreprise).

    Pour le règlement, une facture d’acompte est demandée.

  • À quel OPCO le CFA doit-il adresser

    les contrats d’apprentissage pour financement ?

    Le CFA doit adresser le contrat et les pièces susmentionnées à l’OPCO auquel adhère l’entreprise signataire du contrat.

    L’OPCO des Entreprises de proximité représente 54 branches professionnelles ainsi que l’ensemble des entreprises interprofessionnelles, c’est-à-dire ne relevant d’aucune convention collective dont l’activité principale relève du champ de l’OPCO des Entreprises de proximité.

    Pour la France Métropolitaine

    Dans la période de transition, l’OPCO des Entreprises de proximité confie la gestion et le financement des contrats d’apprentissage à 3 mandataires : OPCA PEPSS/Actalians, AGEFOS PME et OPCALIA.

    Jusqu’au 31 décembre 2019, les contrats sont à adresser à :

    en fonction des codes IDCC gérés par chaque structure.

    Connaître la structure qui gère votre entreprise.

    Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et l'Ile de la Réunion

    L’OPCO des Entreprises de proximité confie la gestion et le financement des contrats d’apprentissage à 2 mandataires : AGEFOS PME et OPCALIA

    Connaître la structure qui gère votre entreprise.

  • Quelle est la procédure de traitement des contrats d’apprentissage

    jusqu’au 31 décembre 2019 ?

    Étape 1 : Constitution du dossier et enregistrement auprès d’une chambre consulaire.

    Étape 2 : Envoi du dossier de demande de financement (pièces constitutives ci-dessus) à AGEFOS PME,  OPCA PEPSS/Actalians ou OPCALIA en fonction de l’IDCC.

    Étape 3 : Soit le dossier est complet et donne lieu à un accord de prise en charge, soit le dossier n’est pas complet et fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires.

    Étape 4 : Un acompte à hauteur de 50% du niveau de prise en charge fixé par la branche est réglé dans les 30 jours à réception du dossier complet.

  • Comment avoir des informations sur les niveaux de prise en charge

    définis par les branches professionnelles ?

    France compétences a publié un premier document recensant l’ensemble des valeurs retenues, par les branches professionnelles, pour les niveaux de prise en charge par certification. Attention ce document est un document intermédiaire, il est susceptible de modifications. 

    A noter : une fois sur le site, il convient de cliquer sur le lien « ensemble des valeurs convergentes », puis de consulter dans le document téléchargé l’onglet 3 (Libellé CPNE de branche / code de la formation).

  • Quels contrats sont finançables par l’OPCO

    à partir du 1er janvier 2020 ?

    • Tous les nouveaux contrats d’apprentissage signés à compter du 01/01/20 sont désormais transmis auprès de l’OPCO pour dépôt et financement au niveau de prise en charge fixés par les branches. 
       
    • Tous les contrats d’apprentissage, en cours au 1er janvier 2020, seront financés pour les mois restant à courir sur la base des « coûts préfecture » entre le 1er janvier 2020 et le 1er février 2020.