Assurer la qualité de mon offre

Assurer la qualité de mon offre

La loi du 5 mars 2014 et le décret du 30 juin 2015 ont institué au 1er janvier 2017 un « contrôle qualité » des prestations de formation par les principaux financeurs de la formation professionnelle : Opérateurs de compétences (OPCO), État, Régions, Pôle emploi, Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) et Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Ces derniers doivent ainsi s’assurer, lorsqu’ils financent une formation, que celle-ci répond à certains critères de qualité.

A noter - Avec la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, les exigences de qualité évoluent. A compter du 1er janvier 2021, seuls les prestataires détenant une « certification qualité » pourront bénéficier de financements publics ou mutualisés. Sont aussi concernés les CFA créés après le 6 septembre 2018. Ceux existant au 6 septembre 2018 (date de publication de la loi) auront jusqu’au 1er janvier 2022 pour obtenir une certification.

 

en pratique

Tout prestataire souhaitant développer et pérenniser son activité doit, dès lors, garantir la qualité de son offre de formation.

Deux possibilités :

  • Obtenir une certification / labellisation figurant sur une liste établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) : l’organisme est alors présumé remplir les critères de qualité imposés par le législateur ;
  • Veiller au respect des critères de qualité et en justifier dans le cadre d’une procédure d’évaluation interne définie par les financeurs.

Pour plus d’informations, consultez la rubrique M’informer > Qualité de la formation

Comment répondre au mieux aux nouvelles exigences des financeurs en matière de qualité ? Est-il nécessaire de faire certifier sa structure ? Quelle certification « Qualité » choisir ? Afin de vous accompagner dans votre choix, AGEFOS PME a conçu un guide pratique, mode d’emploi des démarches qualité dans le domaine de la formation professionnelle.

A noter - Une nouvelle version de ce guide sera disponible dans les prochaines semaines.

 

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