Obligations légales

Obligations légales

Dans le cadre de la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont désormais une obligation de publicité précisée dans l'article R6332-23 et modifié par le Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 11

  1. La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au cinquième alinéa de l'article L. 6332-1-1 ainsi que les services proposés correspondant à l'emploi des sommes prévues au 3° du I et au II de l'article R. 6332-36 et au 5° de l'article R. 6332-37 ;
  2. La liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l'organisme collecteur ainsi que le montant pour chacun des organismes ;
  3. Les comptes annuels des organismes collecteurs paritaires agréés et le rapport du commissaire aux comptes en application du 6° de l'article L. 6332-1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-4 du code de commerce.

Critères et conditions de prise en charge

Dans le cadre de sa mission auprès des entreprises, AGEFOS PME met à disposition de ses adhérents les critères et les conditions de prises en charge des formations ainsi que la liste des priorités.

NB : les éléments compilés ci-dessus sont susceptibles d'être modifiés en cours d'année. Pour retrouver les dernières données applicables, elles sont consultables dans les pages dédiées à chaque secteurs ou branches professionnels adhérents.

Offre de Services AGEFOS PME

Le métier et le rôle d'AGEFOS PME, auprès des entreprises et des individus, ainsi qu'auprès des branches et secteurs professionnels, sont présentés dans la rubrique Nous connaître du du site.

  • Antilles-Guyane
  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Bourgogne-Franche-Comté
  • Bretagne
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Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ)

Rendez-vous dans la rubrique Observatoires pour :

  • connaître le rôle des OPMQ
  • retrouver  les études et enquêtes des branches et secteurs professionnels adhérents à AGEFOS PME

Etudes et Recherche

Pour découvrir les études menées par AGEFOS PME, visitez la rubrique sur les études nationales (lien vers la rub observatoires/études nationales) , avec notamment le baromètre sur l'Emploi et la Formation dans les TPE-PME :

Organismes de formation

Accédez aux listes des organismes de formation bénéficiaires des fonds d’AGEFOS PME :

Comptes annuels

  • Rapport d'activité

Téléchargez le Rapport d'activité 2016 

Pour voir les résultats de l'OPCA les années précédentes et les chiffres clés, consulter la rubrique Chiffres clés. 

  • Rapport du Commissaire aux comptes

Consultez la synthèse du rapport sur les comptes combinés au 31 décembre 2011 : Rapport CAC 2011   

 

Conditions générales

 

Conditions Générales d'Adhésion AGEFOS PME

Conditions Générales d'Adhésion 

Conditions Générales de Gestion et Politique de Contrôle

Conditions Générales de Gestion et Politique de Contrôle 

Conditions Générales d'Adhésion à la Garantie formation

Conditions Générales d'Adhésion