Réforme

Réforme

- Août 2018 -

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel 

- Juillet 2018 -

Réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage : quelles évolutions ?

Actuellement en cours d’examen au Parlement, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » annonce une réforme en profondeur du système de formation professionnelle et d’apprentissage. Les modifications envisagées devraient s’échelonner dans le temps, de nombreux textes étant nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle.

  • Mise en place

    d’une contribution unique

    • Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance devrait voir le jour : elle regrouperait l’actuelle contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle (0,55 % ou 1 % de la masse salariale annuelle brute selon l’effectif de l’entreprise) et la taxe d’apprentissage (0,68 % ou 0,44 % en Alsace-Moselle).
    • S’y ajouterait une contribution de 1 % destinée à financer le CPF des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et, pour les entreprises de 250 salariés et plus n’employant pas au moins 5 % d’alternants, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
    • À terme (au plus tard en 2021), ces contributions seraient directement collectées par l’URSSAF, puis transférées à France Compétences (nouvelle institution nationale en charge de la régulation du système et des financements) qui serait ensuite chargée de les répartir entre les différents financeurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
  • Nouvelle gouvernance

    • En 2019, les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) tels qu’AGEFOS PME devraient devenir des opérateurs de compétences. Leurs missions : assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME, financer les contrats en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage), apporter un appui technique aux branches adhérentes, en particulier pour la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et la construction des Certifications professionnelles (diplômes, CQP…).
    • Une nouvelle instance nationale de régulation intitulée France compétences serait par ailleurs créée pour assurer la répartition des financements entre les différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage : branches professionnelles, opérateurs de compétences, Régions, opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP)… Cet organisme contribuerait également au suivi et à l’évaluation de la qualité des formations, à l’actualisation du RNCP, à la consolidation et à l’animation des travaux des observatoires.
  • Rapprochement

    des dispositifs d’alternance

    • Des modifications devraient être apportées aux dispositifs d’alternance afin de rapprocher les régimes juridiques et les modalités de financement des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage : durée minimale du contrat d’apprentissage fixée à 6 mois au lieu d’un an actuellement, limite d’âge d’entrée en apprentissage repoussée à 29 ans…
    • L’enregistrement et le financement des contrats d’apprentissage seraient confiés aux opérateurs de compétences (ex-OPCA, voir le paragraphe « Nouvelle gouvernance »), déjà en charge des contrats de professionnalisation.
    • Les centres de formation d’apprentis (CFA) seraient assujettis à l’ensemble des règles applicables aux organismes de formation (obligations administratives, réglementation « qualité »…).
  • Exigences qualité

    renforcées pour les OF

    Á compter du 1er janvier 2021, tous les organismes réalisant des actions de formation et d’apprentissage, des prestations de bilans de compétences ou d’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) devraient, s’ils souhaitent accéder aux financements publics ou mutualisés, être certifiés par un organisme indépendant accrédité par une instance nationale (comité français d’accréditation – COFRAC) ou une autorité apportant des garanties équivalentes.

  • Le Compte personnel de formation (CPF) serait désormais calculé en euros. Tout salarié (à l’exception de ceux travaillant moins d’un mi-temps) verrait son compte crédité de 500 € par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Les salariés faiblement qualifiés bénéficieraient d’un droit majoré de 800 € par an, plafonné à 8 000 €.

    Autre nouveauté, la suppression des « listes CPF ». Le dispositif pourra être utilisé pour obtenir :

    • les certifications (diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle) inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
    • les certifications et habilitations inscrites dans un répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) qui remplacerait l’Inventaire de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle).

    Le CPF pourrait toujours être mobilisé pour réaliser un bilan de compétences ou une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE), préparer le permis B, se former en vue d’une création ou reprise d’entreprise ou à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

    Une application numérique devrait être créée au plus tard en 2020, permettant aux actifs de consulter leurs droits au CPF, de rechercher une formation, faire une demande de financement, régler directement le prestataire de formation.

    Un CPF « transition professionnelle » se substituerait à l’actuel congé individuel de formation (CIF), pour des formations longues liées, par exemple, à des reconversions professionnelles

  • Nouveau plan

    de développement des compétences

    Le plan de formation deviendrait un plan de développement des compétences. 

    Y seront distinguées :

    • les formations « conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires », c’est-à-dire les formations obligatoires ou nécessaires à la tenue du poste,
    • les autres formations, seules ces dernières pouvant dans certaines limites être réalisées en tout ou partie en dehors du temps de travail.
  • Aménagement

    de l’entretien professionnel

    Les conditions de mise en œuvre de l’entretien professionnel pourraient être adaptées par voie d’accord d’entreprise ou de branche (déterminant la périodicité des entretiens ou les modalités d’appréciation des parcours professionnels des salariés lors de l’état des lieux récapitulatif réalisé tous les 6 ans). Les sanctions prévues pour les entreprises d’au moins 50 salariés seraient assouplies (l’abondement du CPF du salarié ne serait dû que si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’une formation non obligatoire).

  • Fin de la période

    de professionnalisation

    Supprimée, la période de professionnalisation laisserait place à un nouveau dispositif de « reconversion ou promotion par alternance » ouvert à certains salariés pour suivre des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre. Un décret devrait limiter l’accès à ce dispositif à certains niveaux de qualification.

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