Quels changements pour vos contributions et celles de vos clients ?

RÉFORME DE LA FORMATION ET DE L’APPRENTISSAGE

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie les modalités de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Le calendrier des versements évolue !

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, un acompte est à verser avant le 15 septembre 2019 à son OPCO.

En savoir plus sur la réforme

À compter de 2021, une contribution unique à la formation et à l’alternance sera collectée par les URSSAF.
D’ici là, la collecte est confiée aux Opérateurs de compétences (OPCO) selon des modalités transitoires :

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, le versement des contributions dues au titre des masses salariales (MS) 2019 et 2020 s’effectue de manière échelonnée (acomptes et solde).
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le versement des contributions dues au titre des masses salariales (MS) 2019 et 2020 s’effectuent respectivement au 28 février 2020 et au 28 février 2021.
Les entreprises, quelles que soient leur taille, sont exonérées de la taxe d’apprentissage sur la MS 2019.

Décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4 III, JO du 30 décembre 2018
III. - A. - Au titre de l'année 2019, les employeurs de onze salariés et plus s'acquittent de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du même code par un acompte de 75 % effectué avant le 15 septembre 2019. L'assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d'entreprise, une projection de la masse salariale de 2019.
[....]

Entreprises de 11 salariés et plus

Avant le 15 septembre 2019, les entreprises de 11 salariés et plus ont à verser un acompte à leur OPCO : 75% de la contribution due au titre du 1% Formation.

À noter : Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont pas d’acompte à verser.

À quel OPCO doivent verser

vos clients ?

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vos documents

Pour la collecte de cet acompte au 15 septembre 2019, AGEFOS PME est mandaté par :

l’OPCO des Entreprises de proximité,
l’OPCO 2i,
l’OPCO Santé.

Télécharger la liste des branches et secteurs professionnels concernés.

Vous souhaitez connaître les différents OPCO dont dépendent les branches professionnelles, rendez-vous sur le site du Ministère du travail.

Comment faire

votre déclaration ?

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vos documents

Ouverture du site de déclaration 15 juillet 2019

Les entreprises de 11 salariés et plus doivent s’acquitter avant le 15 septembre 2019 d’un acompte de 75% de la contribution due au titre du 1% Formation.
Ce versement s’effectue uniquement en ligne via notre portail agelink CONTRIB’.

Cette plateforme sécurisée permet de déclarer et de s’acquitter de l’acompte en quelques minutes.
Quatre moyens de paiement sont proposés : prélèvement SEPA, carte bancaire, virement ou chèque.