Pro-A - Reconversion ou promotion par alternance

Pro-A - Reconversion ou promotion par alternance

Conformément à la publication de l'Ordonnance n° 2019-861 le 22 août 2019, la mise en œuvre de la Pro-A est conditionnée à l'existence d'un accord de branche étendu qui définit la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif.

Dans l'attente d'un accord de branche, l'OPCO ne peut plus financer les demandes de prise en charge Pro-A réceptionnées à compter du 23 août 2019.

 

Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la Pro-A vise à faciliter l’évolution ou la réorientation professionnelle des salariés, par des actions de formation en alternance ou des actions validant les acquis de l’expérience (VAE). Ce dispositif doit permettre au salarié de changer de métier oude profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle.

Quel public ?

Sont éligibles à la Pro-A, les salariés dont le niveau de qualification est inférieur à la licence et qui sont : 

  • en contrat à durée indéterminée (CDI),
  • en contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI),
  • en position d’activité partielle.

À noter : Les sportifs ou entraîneurs professionnels en contrat à durée déterminée (CDD) - sous réserve de leur niveau qualification (voir ci-dessus) - peuvent également bénéficier du dispositif.

Pro-A
  • Pour quelles actions ?

    La Pro-A doit viser des certifications professionnelles identifiées par votre accord collectif de branche étendu en raison d’une forte mutation de l’activité et d’un risque d’obsolescence des compétences.
    La Pro-A peut également être mise en œuvre pour préparer le socle de connaissances et de compétences.

  • Quelle mise en œuvre ?

    La formation organisée au titre de la Pro-A repose sur le principe de l’alternance.
    La formation théorique peut se dérouler en centre de formation ou au sein de l’entreprise, à condition de disposer d’un service de formation. Les activités professionnelles exercées en entreprise doivent être en lien avec la formation suivie.

    La formation peut se dérouler en tout ou partie :

    • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération,
    • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et dans une certaine limite déterminée par accord d’entreprise ou de branche (à défaut, 30 heures par salarié et par an ou 2 % du forfait pour les salariés au forfait en jours ou en heures sur l’année).

    À l’instar du contrat de professionnalisation, la durée de la formation est en principe comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A, avec un minimum de 150 heures.

    À noter : La durée de la formation peut excéder les 25 % en cas d’accord de branche ou interprofessionnel. Pour plus d’informations, consultez les dispositions applicables à votre branche professionnelle. Consultez également :

     

    Sont obligatoires au titre de la Pro-A :

    • la conclusion d’un avenant au contrat de travail (pour vous aider dans vos démarches, un modèle est fourni par AGEFOS PME),
    • la désignation d’un tuteur, chargé d’accompagner le bénéficiaire.

     

    À noter : Des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement à l'emploi peuvent être intégrées au contenu des enseignements.

  • Quel financement ?

    AGEFOS PME finance les actions de reconversion ou promotion par alternance, selon un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques, de la rémunération et des frais de transport et d’hébergement,  conformément aux critères de prise en charge applicables par votre entreprise.

  • à télécharger
    Fiches pratiques
    Financements
    Guides
    Passer à l'action
    Passer à l’action – salarié
    Publication
    Certification de Branche
    Textes Légaux