Plan de formation

Plan de formation

IMPORTANT : 

Adressez vos demandes de prise en charge avant le 1er décembre 2018.

 

Le plan de formation est l'ensemble des actions de formation établi à l'initiative du chef d'entreprise dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise.

Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année.

Si le plan de formation relève de la responsabilité de l'employeur, les Instances Représentatives du Personnel sont obligatoirement consultées.

Les salariés concernés  

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de formation, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

  • Les actions de formation

    Les formations peuvent être organisées :

    • en externe, par un organisme de formation
    • ou en interne, par l’entreprise elle-même (si elle a un effectif de 11 salariés et plus)

    Le plan de formation peut comprendre des actions de différentes natures :

  • Deux catégories

    d'action de formation

    À l’intérieur du plan de formation, les actions sont classées en deux catégories qui résument la nature des besoins de l'entreprise et des salariés. 

    Catégorie 1 : les formations d'adaptation au poste de travail, ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi

    Ce sont toutes les actions de formation indispensables aux salariés tant :

    • pour remplir les missions et les tâches liées à leur poste de travail,
    • maintenir ses capacités à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations,
    • lui permettre également d'évoluer vers d'autres postes relevant de sa qualification

    Ces actions sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles s'effectuent toujours pendant le temps de travail.

    Le salarié est dans l'obligation de les suivre.

    Elles donnent lieu au maintien de la rémunération habituelle du salarié et au paiement d'heures supplémentaires en cas de dépassement de l'horaire habituel de travail.

    Catégorie 2 : les formations liées au développement des compétences

    Ces actions doivent permettre au salarié d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification.

    Ces actions se déroulent pendant et hors temps de travail.

    Lorsque ces actions sont organisées :

    • sur le temps de travail, la rémunération est maintenue,
    • hors temps de travail, dans la limite de 80 heures/an/salarié avec accord écrit du salarié.

    Vous vous engagez en tant qu'employeur à octroyer au salarié une reconnaissance en termes de salaire ou de qualification.

    Vous versez alors une allocation de formation (50% de la rémunération nette de référence du salarié). Cette allocation est exonérée des charges patronales et salariales.

  • La formation

    hors du temps de travail

    La durée de la formation effectuée en dehors du temps de travail est limitée à 80 heures par an et par salarié.

    Pour les actions de formation relevant de la période de professionnalisation, l’accord écrit du salarié est obligatoire. Après avoir accepté, le salarié dispose d’un délai de 8 jours pour le dénoncer (à compter de sa conclusion).

    Définition des engagements de l’entreprise :

    Vous devez définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels vous souscrivez si la formation est suivie avec assiduité et si les évaluations sont réussies. Ces engagements portent sur :

    • les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises,
    • l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé,
    • les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

    À noter : En cas de formation hors du temps de travail, le salarié bénéficie d'une allocation de formation (50 % de sa rémunération nette de référence multiplié par le nombre d'heures de formation réalisé en dehors du temps de travail. Par ailleurs, il bénéficie également de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.