Plan de développement des compétences

Plan de développement des compétences

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Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises qui effectuent leur demande de prise en charge «Plan de développement des compétences» 2019 en ligne : 30 novembre 2019.
Pour les demandes « papier » les entreprises ont jusqu’au 31 octobre 2019.

En cas de difficultés, prenez contact avec notre service support au n° vert : 0 800 088 245 (de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h du lundi au vendredi).

 

Le plan de développement des compétences remplace depuis le 1er janvier 2019 le plan de formation. Il regroupe l’ensemble des actions mises en place par l’entreprise pour répondre à ses besoins : renforcement des compétences commerciales, accompagnement à la transformation digitale, changements organisationnels…

En établissant une plan de développement des compétences, l'entreprise :

  • favorise l’adaptation des salariés à leur poste de travail ;
  • veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
     

À noter : L’entretien professionnel permet de connaître les souhaits d’évolution des salariés et d’identifier les actions à mettre en œuvre pour les accompagner dans leur projet.

Quel public ?

Tous les salariés de l’entreprise sont potentiellement concernés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), titulaires d’un contrat de professionnalisation ou apprentis. 

Plan de développement des compétences
  • Pour quelles actions ?

    Le plan de développement des compétences peut comporter des actions de formation, de bilan de compétences, de Validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que des actions d’apprentissage.

    À noter : « Parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel », l’action de formation peut ainsi être réalisée en combinant différentes modalités de formation : formation en présentiel, à distance et en situation de travail. 

  • Quelle mise en œuvre ?

    La distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi (ancienne catégorie 1) et les actions de développement des compétences des salariés (ancienne catégorie 2) disparaît. 

    Le plan de développement des compétences se compose de deux nouveaux types d’actions :

    • Les formations « obligatoires », c’est-à-dire les actions de formation conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. 
      Ces actions sont nécessairement organisées sur le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien du salaire par l’entreprise.
       
    • Les « autres » actions de formation, c’est-à-dire celles ne relevant pas de la première catégorie. Ces actions peuvent avoir lieu :
      • soit sur le temps de travail (avec maintien de la rémunération),
      • soit en tout ou partie en dehors du temps de travail. Dans ce dernier cas, un maximum de 30 heures hors temps de travail par an et par salarié (ou 2% du forfait pour les salariés concernés) s’applique, sauf accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, fixant une autre limite.

    Concernant les actions mises en œuvre hors temps de travail :

    • L’accord du salarié doit être formalisé (il peut être dénoncé dans les 8 jours) ;
    • Le salarié ne bénéficie plus de l’allocation de formation.
       

    À noter : Outre le fait de devoir veiller à l’adaptation des salariés à leur poste de travail et au maintien de leur capacité à occuper un emploi, l’entreprise a l’obligation de consulter les représentants du personnel sur le plan de développement des compétences, à l’occasion de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi.

  • Quel financement ?

    La prise en charge des actions de développement des compétences mises en place par les entreprises de moins de 50 salariés peut être assurée par l’opérateur de compétences (OPCO, ex-OPCA). Ce financement concerne les coûts de l’action, la rémunération des salariés et les cotisations sociales, ainsi que les frais annexes (transport, hébergement, restauration), sous réserve des règles applicables en 2019.

    Effectuer un versement volontaire et/ou conventionnel auprès de leur OPCO permet aux entreprises de 50 salariés et plus de bénéficier de financements pour leurs projets de formation.

  • à télécharger
    Financements
    Guides
    Passer à l’action – salarié
    Publication
    Certification de Branche
    Textes Légaux