CPF de transition professionnelle

CPF de transition professionnelle

Le Compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle est une modalité particulière d’utilisation des droits inscrits sur le CPF, afin de financer une action de formation certifiante visant un changement de métier ou de profession. Il remplace depuis le 1er janvier 2019 le Congé individuel de formation (CIF).

Quel public ?

Peuvent bénéficier d’un CPF de transition professionnelle, les salariés justifiant à la date de leur départ en formation :

  • soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs,
  • soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.*

* Ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois en CDD les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire, les CDD qui se poursuivent par un CDI.

 

CPF de transition professionnelle
  • Pour quelles actions ?

    Le CPF de transition professionnelle peut être mobilisé pour obtenir :

    • un diplôme, titre à finalité professionnelle, Certificat de qualification professionnelle (CQP) - ou bloc(s) de compétences composant ces certifications - à condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
    • une certification ou habilitation enregistrée dans le Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH).
       
  • Quelle mise en œuvre ?

    Dans le cadre de ce dispositif, le salarié doit élaborer un projet de formation. Pour ce faire, il peut solliciter un appui à l’élaboration et la formalisation de son projet dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP). 

    Et ensuite ? La démarche se déroule en plusieurs étapes.

    Positionnement préalable

    Le salarié identifie ses acquis professionnels à l’occasion d’un positionnement réalisé gratuitement par le prestataire dispensant la formation choisie. Avec pour objectif de définir la durée et le parcours de formation à mettre en œuvre.
     

    Validation du projet

    Le projet de transition professionnelle est examiné́ par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), nouvelle instance (créée au plus tard le 31 décembre 2019) chargée de valider la pertinence du projet et du positionnement préalable, et d’instruire la demande de financement.

    Demande de congé

    En cas de formation en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit formuler auprès de son employeur une demande de congé spécifique. Cette demande doit être adressée par écrit au plus tard : 

    • 120 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci entraine une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
    • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci entraine une interruption continue de travail de moins de 6 mois ou si la formation est réalisée à temps partiel.

    À noter : Sont précisés dans la demande de congé la date du début de la formation, son intitulé, sa durée, le nom du prestataire et la date prévue de l'examen. 

    L’entreprise dispose de 30 jours pour répondre à la demande (par écrit), l’absence de réponse valant acceptation. L’employeur ne peut pas refuser le congé si le salarié remplit les conditions d’ancienneté requises. Il peut toutefois reporter la demande, en motivant sa décision.

  • Quel financement ?

    La demande de prise en charge est à adresser par le salarié à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) du lieu de sa résidence principale ou de son lieu de travail. Jusqu’à la mise en place des CPIR, les demandes de prise en charge doivent être transmises au Fongecif régional.

    À noter : Pour les salariés titulaires de CDD, les CPIR peuvent prendre en charge les demandes de CPF de transition professionnelle qui se déroulent pendant l’exécution du contrat (sous réserve que l’employeur ait accordé le congé) ou après celui-ci, à condition que la formation débute au plus tard 6 mois après la fin du CDD.  

  • à télécharger
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