Contributions formation

Contributions formation

RÉFORME DE LA FORMATION ET DE L’APPRENTISSAGE
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie les modalités de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Toutefois, pour les contributions à verser avant le 1er mars 2019, rien ne change ! 
La collecte des contributions 2019 sur les rémunérations 2018 se fera dans des conditions identiques aux années précédentes.

 

En savoir plus sur la réforme.

 

Avant le 1er mars 2019, vous devez vous acquitter de vos contributions formation et apprentissage.

Taux d’assujettissement de votre contribution formation :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55% de la Masse salariales 2018 + 1% CIF CDD
  • Entreprises de 11 salariés et plus : 1% de la Masse salariales 2018 + 1% CIF CDD

À cette obligation légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir la convention collective applicable et/ou la branche professionnelle).

Aller plus loin avec AGEFOS PME

Pour maintenir son niveau d’investissement formation, l’entreprise peut aussi librement verser une contribution volontaire ou souscrire à la Garantie formation.

  • Agelink CONTRIB'

    pour déclarer en ligne

    Ouverture du site de déclaration en ligne agelink CONTRIB' mi-janvier.

     

    agelink CONTRIB

  • NOTRE ACCOMPAGNEMENT

    Pour vous aider à préparer vos déclarations :

    • Le Memento pour comprendre votre participation à la formation
    • Les bordereaux de versements
    • L’assistance téléphonique : nos conseillers vous répondent du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30

    num vert 0800 589 589

  • Contribution légale

    Les taux ci-dessous sont les minima légaux s’appliquant à toutes les entreprises.

    Effectif entreprise

    Moins de 11

    11 à 49

    50 à 299

    300 et plus

    Plan de formation

    0.40%

    0.20%

    0.10%

     
    Professionnalisation (contrat et période)

    0.15%

    0.30%

    0.30%

    0.40%
    CPF
    Compte personnel formation
      0.20% 0.20% 0.20%
    CIF-CDI 
    Contributions reversées au Fongecif

    Congé individuel formation
      0.15% 0.20% 0.20%
    FPSPP Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels   0.15% 0.20% 0.20%
    Total contribution légale

    0.55% versé

    à l'OPCA / OPCO

    1% versé 

    à l'OPCA / OPCO

    + CIF - CDD  1% de la masse salariale des CDD

    À noter : Les contributions légales et conventionnelles sont mutualisées par l’OPCA. La contribution volontaire et la Garantie formation font l'objet d'une adhésion libre de l'entreprise à l'OPCA qui lui garantit la ressource.

  • Contribution conventionnelle

    La contribution conventionnelle complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.

    À défaut d’accord ou si votre entreprise ne relève pas de l’un des 47 secteurs ou branches professionnelles adhérents à AGEFOS PME la contribution légale s’applique.

    Accéder aux bordereaux de versements de votre branche.

  • à télécharger
    Fiches pratiques
    Financements
    Guides
    Passer à l’action – salarié
    Certification de Branche
    Textes Légaux