Contributions formation

Contributions formation

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (applicable sur la masse salariale 2015) les entreprises contribuent à la formation professionnelle à un taux légal unique  versé à un OPCA unique.

La loi de finances 2016 relève le seuil des effectifs de 10 à 11 salariés pour la contribution formation professionnelle.
Ainsi à compter de 2017 (Masse Salariale 2016), les taux d’assujettissement sont :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55% de la MS,
  • Entreprises de 11 salariés et plus : 1% de la MS.

 

À cette obligation légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir la convention collective applicable et/ou la branche professionnelle).
Enfin pour maintenir son niveau d’investissement formation l’entreprise peut aussi librement verser une contribution volontaire ou souscrire à la Garantie formation.

À noter : Les contributions légales et conventionnelles sont mutualisées par l’OPCA. La contribution volontaire et la Garantie formation font l'objet d'une adhésion libre de l'entreprise à l'OPCA qui lui garantit la ressource.

  • Contribution légale

    Les taux ci-dessous sont les minima légaux s’appliquant à toutes les entreprises.

    Effectif entreprise

    Moins de 11

    11 et plus

    50 à 299

    300 et plus

    Plan de formation

    0.40%

    0.20%

    0.10%

     
    Professionnalisation (contrat et période)

    0.15%

    0.30%

    0.30%

    0.40%
    CPF
    Compte personnel formation
      0.20% 0.20% 0.20%
    CIF-CDI 
    Contributions reversées au Fongecif

    Congé individuel formation
      0.15% 0.20% 0.20%
    FPSPP Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels   0.15% 0.20% 0.20%
    Total contribution légale 0.55% Versé à l'OPCA 1% Versé à l'OPCA
    + CIF - CDD  1% de la masse salariale des CDD
  • Contribution conventionnelle

    La contribution conventionnelle complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.

    À défaut d’accord ou si votre entreprise ne relève pas de l’un des 48 secteurs ou branches professionnelles adhérents à AGEFOS PME la contribution légale s’applique.

    Accéder aux bordereaux de versements de votre branche.