Contributions formation

Contributions formation

RÉFORME DE LA FORMATION ET DE L’APPRENTISSAGE
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie les modalités de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Toutefois, pour les contributions à verser avant le 1er mars 2019, rien ne change ! 
La collecte des contributions 2019 sur les rémunérations 2018 se fera dans des conditions identiques aux années précédentes.

 

En savoir plus sur la réforme

  • Avant le 1er mars 2019

    Avant le 1er mars 2019, vous devez vous acquitter de vos contributions formation et apprentissage.

    Taux d’assujettissement de votre contribution formation :

    • Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55% de la Masse salariales 2018 + 1% CIF CDD
    • Entreprises de 11 salariés et plus : 1% de la Masse salariales 2018 + 1% CIF CDD

    À cette obligation légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir la convention collective applicable et/ou la branche professionnelle).

    Aller plus loin avec AGEFOS PME

    Pour maintenir son niveau d’investissement formation, l’entreprise peut aussi librement verser une contribution volontaire ou souscrire à la Garantie formation.

  • Agelink CONTRIB'

    pour déclarer en ligne

    Ouverture du site de déclaration en ligne agelink CONTRIB' mi-janvier.

     

    agelink CONTRIB

  • NOTRE ACCOMPAGNEMENT

    Pour vous aider à préparer vos déclarations :

    • Le Memento pour comprendre votre participation à la formation
    • Les bordereaux de versements
    • L’assistance téléphonique : nos conseillers vous répondent du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30

    num vert 0800 589 589

  • Contribution légale

    Les taux ci-dessous sont les minima légaux s’appliquant à toutes les entreprises.

    Effectif entreprise

    Moins de 11

    11 à 49

    50 à 299

    300 et plus

    Plan de formation

    0.40%

    0.20%

    0.10%

     
    Professionnalisation (contrat et période)

    0.15%

    0.30%

    0.30%

    0.40%
    CPF
    Compte personnel formation
      0.20% 0.20% 0.20%
    CIF-CDI 
    Contributions reversées au Fongecif

    Congé individuel formation
      0.15% 0.20% 0.20%
    FPSPP Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels   0.15% 0.20% 0.20%
    Total contribution légale

    0.55% versé

    à l'OPCA / OPCO

    1% versé 

    à l'OPCA / OPCO

    + CIF - CDD  1% de la masse salariale des CDD

    À noter : Les contributions légales et conventionnelles sont mutualisées par l’OPCA. La contribution volontaire et la Garantie formation font l'objet d'une adhésion libre de l'entreprise à l'OPCA qui lui garantit la ressource.

  • Contribution conventionnelle

    La contribution conventionnelle complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.

    À défaut d’accord ou si votre entreprise ne relève pas de l’un des 47 secteurs ou branches professionnelles adhérents à AGEFOS PME la contribution légale s’applique.

    Accéder aux bordereaux de versements de votre branche.

  • à télécharger
    Fiches pratiques
    Financements
    Guides
    Passer à l’action – salarié
    Certification de Branche
    Textes Légaux