Contrat de professionnalisation

Actions de formation

• Les enseignements généraux, professionnels ou technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation possédant un numéro de déclaration d'activité ou par le service de formation interne de l’entreprise s’il est structuré et qu’il dispose des moyens nécessaires
   
• Des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement à l'emploi peuvent être intégrées au contenu des enseignements
   
• La durée des actions de formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat (CDD ou CDI) sans être inférieure à 150 heures. Cette durée peut aller au-delà de 25 %, si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit.

Formations éligibles

Le contrat de professionnalisation doit favoriser l'accès à une qualification professionnelle   

• Enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
   
• ou reconnue dans la classification d’une convention collective nationale de branche,
   
• ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP/CQPI).

L'alternance

L’alternance est un principe selon lequel des périodes de formation théorique, alternent avec des périodes d’application en entreprise. La formation en alternance est mise en œuvre dans le cadre de contrats de travail spécifiques, dont le contrat de professionnalisation.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d’un CDI ou d’un CDD.

Durée du contrat de professionnalisation

La durée du contrat est comprise entre 6 et 12 mois en CDD ou en début de CDI. Elle peut être portée jusqu’à 24 mois pour les publics prioritaires et si un accord spécifique le prévoit.

Temps de travail

Dans le cadre du contrat de professionnalisation, le temps de travail comprend à la fois le temps en formation et le temps en entreprise.

Ce contrat de travail peut être conclu, à temps partiel ou à temps complet.

Obligations des deux parties

L'employeur

Assure au salarié en contrat de professionnalisation une formation selon le calendrier défini aboutissant à une qualification professionnelle ainsi qu'un emploi qui soit en lien avec les objectifs à atteindre.

Le comité d’entreprise - lorsqu’il existe - doit obligatoirement être consulté chaque année pour la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.

Le salarié

S'engage dans une activité de travail auprès d'un employeur et suit une formation suivant les conditions prévues au contrat.

Les conditions de travail

Les lois, les réglementations et la convention collective sont applicables, pour un salarié en contrat de professionnalisation, dans les mêmes conditions que pour un autre salarié de l'entreprise.

Les conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel.

Tutorat

L'employeur a l'obligation de désigner un tuteur parmi ses salariés. Celui-ci doit être volontaire et avoir une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé par le salarié à accompagner. Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de trois salariés.

L’employeur peut également assurer le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de deux salariés.

Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le salarié en contrat de professionnalisation. Il assure la liaison avec l'organisme de formation et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

Rémunération

La rémunération est calculée en fonction de l'âge et du niveau de formation du salarié en contrat de professionnalisation.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des taux de rémunération plus favorables.

Dans certains cas, possibilité de versement par Pôle emploi d'un complément de rémunération pour les anciens demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE (Aide au retour à l'emploi).

Avantages financiers pour l'entreprise

• Le financement par AGEFOS PME des actions de formation, de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, se fait sous la forme d'un forfait par heure de formation, pour tous les publics

• Une aide financière est également possible pour l'exercice de la fonction tutorale et la formation du tuteur. AGEFOS PME peut financer forfaitairement le temps que le tuteur consacre à sa mission tutorale et prend en charge intégralement sa formation de tuteur dans la limite des fonds disponibles.

Aides

• Aide forfaitaire à l'employeur d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus

Pôle emploi, verse une aide forfaitaire de 2 000 € aux entreprises, pour toute embauche d’une personne âgée de 26 ans et plus, en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI), dans la limite de la durée de l’action.

• Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Pôle emploi, verse une aide de 2000 € au titre d’une embauche réalisée sous la forme d’un contrat de professionnalisation, au bénéfice d’un demandeur d’emploi inscrit, âgé de 45 ans et plus. L’âge du bénéficiaire est apprécié à la date du début de l’exécution du contrat.

Cette aide est cumulable avec l'aide forfaitaire à l'employeur d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus.

• Subventions forfaitaires versées pour l'embauche d'une personne handicapée

  Pour toute information et toute demande d’accompagnement, contactez directement l’AGEFIPH

• Pour les regroupements d'employeurs : Aide spécifique de l'Etat pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi

Exonérations

Certaines exonérations existent, renseignez-vous auprès de votre URSSAF