Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation doit obligatoirement viser l’acquisition :

• d’un diplôme ou d’un titre enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP/CQPI),
• d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

À noter :  Depuis le 1^er janvier 2019, il est possible de signer, à titre expérimental pendant 3 ans et sous certaines conditions, des contrats de professionnalisation permettant d’acquérir des compétences définies conjointement par l’entreprise et AGEFOS PME (en tant qu’OPCO), en accord avec le salarié.

Conclusion du contrat

Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée ou déterminée. Comprise entre 6 et 12 mois, sa durée peut toutefois être portée :

• Jusqu’à 36 mois pour certains publics dits prioritaires : 
  • jeunes peu diplômés (n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire - baccalauréat - et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel - CAP/BEP),
  • demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi,
  • bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).
     
• Jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires et qualifications définis par accord de branche.

Organisation de l’action de formation

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques, sont dispensés par un organisme de formation ou par le service de formation interne de l’entreprise, à condition que celui-ci soit structuré et dispose des moyens adéquats.

Des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement à l'emploi peuvent être intégrées au contenu des enseignements.

La durée des actions de formation doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat (CDD ou CDI), sans être inférieure à 150 heures. Cette durée peut excéder les 25 % en cas d’accord de branche ou interprofessionnel.

Statut du bénéficiaire du contrat

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise : protection sociale, durée du travail, cotisations retraite, congés payés…
 

À noter : Les conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel.

Accompagnement du salarié

La désignation d’un tuteur est obligatoire. Sa mission : accueillir, informer et guider le salarié dans l’entreprise, mais aussi assurer la liaison avec l'organisme de formation et participer à l'évaluation et au suivi de la formation.

Formalités

• Pour conclure un contrat de professionnalisation, complétez le formulaire CERFA et consultez la notice explicative. 

• Le document doit ensuite être adressé, au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat, aux services de votre AGEFOS PME territoriale.

Rémunération

La rémunération est calculée en fonction de l'âge et du niveau de formation du salarié en contrat de professionnalisation.

^{* Sont notamment concernés par ce niveau de rémunération minimale, les titulaires d’un baccalauréat général.}

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des taux de rémunération plus favorables.

AGEFOS PME prend en charge les actions de formation, de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, sur la base d'un forfait horaire.

Une aide financière est également possible pour l'exercice de la fonction tutorale et la formation du tuteur. AGEFOS PME peut financer forfaitairement le temps que le tuteur consacre à sa mission tutorale et prend en charge intégralement sa formation de tuteur dans la limite des fonds disponibles.

Plusieurs aides sont par ailleurs mobilisables :

• Aide forfaitaire à l'employeur d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus

Pôle emploi verse une aide forfaitaire de 2 000 € aux entreprises, pour toute embauche d’une personne âgée de 26 ans et plus, en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI), dans la limite de la durée de l’action. L’âge du bénéficiaire est apprécié à la date du début de l’exécution du contrat.

• Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Pôle emploi, verse une aide de 2000 € au titre d’une embauche réalisée sous la forme d’un contrat de professionnalisation, au bénéfice d’un demandeur d’emploi inscrit, âgé de 45 ans et plus. L’âge du bénéficiaire est apprécié à la date du début de l’exécution du contrat. Cette aide est cumulable avec l'aide forfaitaire à l'employeur d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus.

• Aide à l'embauche d'une personne handicapée

Pour toute information et toute demande d’accompagnement, contactez directement l’AGEFIPH

• Pour les regroupements d'employeurs

Aide spécifique de l'Etat pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi.

Certaines exonérations sont également possibles : renseignez-vous auprès de votre URSSAF.