Contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation

RÉFORME DE LA FORMATION ET DE L'APPRENTISSAGE

La loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" réforme l'ensemble du système de formation et d'apprentissage.
Les contenus de cette page sont susceptibles d'être modifiés suite à la parution des décrets d'application.

En savoir plus sur la réforme.

 

Conclu en CDI ou en CDD, ce contrat de travail permet à un jeune ou un adulte d’intégrer une entreprise, d’acquérir une expérience professionnelle et d’obtenir une qualification reconnue en se formant en alternance.

Quel public ?

Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec :

  • des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus,
  • des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,
  • des bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH) 
  • d’anciens titulaires d'un Contrat unique d'insertion (CUI).
     
  • Pour quelles actions ?

    Le contrat de professionnalisation doit obligatoirement viser l’acquisition :

    • d’un diplôme ou d’un titre enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
    • d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP/CQPI),
    • d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

     

    À noter : Il est désormais possible de signer, à titre expérimental et sous certaines conditions, des contrats de professionnalisation permettant d’acquérir des compétences définies conjointement par l’entreprise et AGEFOS PME (en tant qu’OPCO), en accord avec le salarié.

  • Quelle mise en œuvre ?

    Conclusion du contrat

    Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée ou déterminée. Comprise entre 6 et 12 mois, sa durée peut toutefois être portée :

    • Jusqu’à 36 mois pour certains publics dits prioritaires : 
      • jeunes peu diplômés (n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire - baccalauréat - et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel - CAP/BEP),
      • demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi,
      • bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).
         
    • Jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires et qualifications définis par accord de branche.

     

    À noter : Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé :
    • pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire à celle déjà obtenue.
    • en cas d’échec aux épreuves d’évaluation, pour raisons médicales, ou pour défaillance de l’organisme de formation.

     

    Organisation de l’action de formation

    Les enseignements généraux - professionnels ou technologiques - sont dispensés par un organisme de formation ou par le service de formation interne de l’entreprise, à condition que celui-ci soit structuré et dispose des moyens adéquats.

    Des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement à l'emploi peuvent être intégrées au contenu des enseignements.

    La durée des actions de formation doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat (CDD ou CDI), sans être inférieure à 150 heures. Cette durée peut excéder les 25 % en cas d’accord de branche ou interprofessionnel.

    Statut de salarié

    Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise : protection sociale, durée du travail, cotisations retraite, congés payés…
     

    À noter : Les conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel.

     

    Tutorat

    La désignation d’un tuteur est obligatoire. Sa mission : accueillir, informer et guider le salarié dans l’entreprise, mais aussi assurer la liaison avec l'organisme de formation et participer à l'évaluation et au suivi de la formation.
     

  • Quelle rémunération ?

    Rémunération

    La rémunération est calculée en fonction de l'âge et du niveau de formation du salarié en contrat de professionnalisation.

     

    Niveau de formation moins de 21 ans de 21 à 25 ans 26 ans et plus
    Inférieur au BAC professionnel ou titres professionnels équivalents* 55 % du SMIC 70 % du SMIC 

    Minimum SMIC ou 85 % du salaire conventionnel

     

    Qualification au moins égale à celle d'un BAC professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau 65 % du SMIC 80 % du SMIC

    * Sont notamment concernés par ce niveau de rémunération minimale, les titulaires d’un baccalauréat général.

    Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des taux de rémunération plus favorables.

    Dans certains cas, possibilité de versement par Pôle emploi d'un complément de rémunération pour les anciens demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE (Aide au retour à l'emploi).

     

  • Quel financement ?

    AGEFOS PME prend en charge les actions de formation, de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, sur la base d'un forfait horaire.

    Une aide financière est également possible pour l'exercice de la fonction tutorale et la formation du tuteur. AGEFOS PME peut financer forfaitairement le temps que le tuteur consacre à sa mission tutorale et prend en charge intégralement sa formation de tuteur dans la limite des fonds disponibles.

    Plusieurs aides sont par ailleurs mobilisables :

    • Aide forfaitaire à l'employeur d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus

    Pôle emploi verse une aide forfaitaire de 2 000 € aux entreprises, pour toute embauche d’une personne âgée de 26 ans et plus, en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI), dans la limite de la durée de l’action. L’âge du bénéficiaire est apprécié à la date du début de l’exécution du contrat.

    • Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

    Pôle emploi, verse une aide de 2000 € au titre d’une embauche réalisée sous la forme d’un contrat de professionnalisation, au bénéfice d’un demandeur d’emploi inscrit, âgé de 45 ans et plus. L’âge du bénéficiaire est apprécié à la date du début de l’exécution du contrat. Cette aide est cumulable avec l'aide forfaitaire à l'employeur d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus.

    • Aide à l'embauche d'une personne handicapée

    Pour toute information et toute demande d’accompagnement, contactez directement l’AGEFIPH

    • Pour les regroupements d'employeurs

    Aide spécifique de l'Etat pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi.

     

    Certaines exonérations sont également possibles : renseignez-vous auprès de votre URSSAF.