Contrat d'apprentissage

Contrat d'apprentissage

RÉFORME DE LA FORMATION ET DE L'APPRENTISSAGE

La loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" réforme l'ensemble du système de formation et d'apprentissage.
Des évolutions importantes à prendre en compte à partir de 2019, pour optimiser votre budget de formation et développer les compétences des salariés de votre entreprise.

En savoir plus sur la réforme.

 

Ce contrat de travail permet à un jeune ou un adulte d’intégrer une entreprise, d’acquérir une expérience professionnelle et d’obtenir une qualification reconnue sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L’apprenti alterne entre enseignements en centre de formation par d'apprentis (CFA) ou en unité de formation par apprentissage (UFA) et formation dans l’entreprise, en relation directe avec la qualification préparée.

 

Quels publics ?

Le contrat d’apprentissage peut être conclu avec :

  • des jeunes de 16 à 29 ans révolus (15 ans s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire),
  • des travailleurs handicapés,
  • des porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise, à condition que le projet nécessite d’être titulaire d’un diplôme ou un titre en particulier,
  • des sportifs de haut niveau.

À noter : Il est possible de déroger à la limite d’âge de 29 ans si le contrat : 

  • est conclu dans l’année suivant un précédent contrat et vise un diplôme de niveau supérieur ;
  • fait suite à une rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou inaptitude physique.
  • Quelle mise en oeuvre ?

    Conclusion du contrat

    Le contrat d’apprentissage peut être conclu à durée indéterminée ou déterminée (de 6 mois à 3 ans).
     

    La durée du contrat (ou de la période d’apprentissage pour les CDI) peut être :

     

    • réduite compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises à l’occasion de certaines expériences (mobilité à l’étranger, service civique…),
    • portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau.
       

    À noter

    • L’apprentissage peut être prolongé, pour une durée d’un an ou plus, en cas d’échec à l’obtention de la qualification visée.
    • Un nouveau contrat peut être conclu pour préparer un diplôme ou un titre sanctionnant des qualifications différentes de celles visées lors du précédent contrat.

     

    Organisation de l’action de formation

    Les enseignements généraux sont dispensés par un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d’apprentissage. Ceux-ci peuvent se dérouler en tout ou partie à distance. 

    La formation peut être réalisée en partie à l’étranger. Cette période de mobilité est limitée à un an, avec une période d’exécution du contrat en France d’au moins 6 mois. 

    La durée de la formation varie selon le diplôme ou titre visé et les règles définies par l’organisme certificateur. Elle ne peut cependant être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat (ou de l’action d’apprentissage dans le cas d’un CDI).
     

    Statut de l’apprenti

    L’apprenti bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise : protection sociale, durée du travail, cotisations retraite, congés payés…

    À noter : Les conditions de mise en œuvre du contrat d’apprentissage doivent faire l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel.

    Accompagnement de l’apprenti

    La désignation d’un maître d’apprentissage est obligatoire. Sa mission : accueillir, informer et guider le salarié dans l’entreprise, mais aussi assurer la liaison avec le centre de formation (CFA) ou la section d’apprentissage et participer à l'évaluation et au suivi de la formation.

    Formalités

    • Pour conclure un contrat d'apprentissage, complétez le formulaire CERFA et consultez la notice explicative
    • Le document doit ensuite être adressé, au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat, à la chambre consulaire chargée de son enregistrement.

    À noter : A compter du 1er janvier 2020, l’enregistrement des contrats d’apprentissage sera assuré par l’Opérateur de compétences (OPCO) dont relève votre entreprise.

  • Quelle rémunération ?

    La rémunération est calculée en fonction de l'âge et du niveau de formation de l’apprenti.

    Salaire minimal au 1er janvier 2019 (en pourcentage du Smic et en euros, pour un temps complet de 151,67 heures mensuelles)
    Année d'exécution du contrat Moins de 18 ans de 18 à 20 ans de 21 à 25 ans 26 ans et plus
    1ère année 27% 43% 53%* 100%*
    2ème année 39% 51% 61%* 100%*
    3ème année 55% 67% 78%* 100%*

    * ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable

    La rémunération de l’apprenti peut être supérieure en fonction des accords applicables par l’entreprise : convention collective, accord de groupe ou d’entreprise.

  • Quel financement ?

    Financée par la taxe d’apprentissage pour tous les apprentis présents au 31 décembre 2018, la formation est gratuite pour l’entreprise et aucune participation financière ne peut être demandée à l’apprenti par le CFA.

    Les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 sont financés sur la base d'un coût contrat forfaitaire (fixation des "coûts contrats" par diplôme et titre).

    À noter : À compter du 1er janvier 2020, les Opérateurs de compétences (OPCO) assureront le financement des contrats d’apprentissage sur la base d’un coût contrat forfaitaire.

    Depuis le 1er janvier 2019, une aide unique est versée par l’État aux employeurs d’apprentis qui comptent moins de 250 salariés, pour les contrats préparant à un diplôme ou à un titre équivalant au plus au baccalauréat.

    Une exonération de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales (sauf accidents du travail et maladies professionnelles) est également prévue pour les entreprises artisanales et celles de moins de 11 salariés. Pour les autres entreprises, cette exonération est partielle.
     

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