Compte personnel de formation - CPF

Compte personnel de formation - CPF

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à chaque actif, dès son entrée sur le marché du travail (au minimum 16 ans ou, pour certains apprentis, dès 15 ans) et jusqu’à son départ à la retraite, d’acquérir des droits mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Alimenté chaque année en heures, le CPF est accessible via un espace sécurisé disponible depuis moncompteactivite.gouv.fr et peut être mobilisé uniquement à l’initiative du titulaire, en accord avec l’ employeur ou non.

Le CPF constitue une composante du Compte personnel d’activité (CPA). Opérationnel depuis le 1er janvier 2015, le CPF est alimenté en heures de formation et remplace le Droit individuel à la formation (DIF) dont il se distingue par plusieurs caractéristiques majeures dont :

  • une fois activé, le CPF est conservé par son titulaire tout au long de sa vie professionnelle, y compris en période de chômage ou en cas de changement d’entreprises,

  • les formations éligibles au CPF ont toutes le même objectif : acquérir une qualification ou une certification reconnue,

  • le CPF est financé par une contribution spécifique (0,2% de votre masse salariale) gérée par votre OPCA AGEFOS PME et des abondements complémentaires pouvant assurer le financement d’une action en cas d’un nombre d’heures CPF insuffisantes,

  • ce compte est dématérialisé et géré de manière externalisée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Le DIF a disparu mais les soldes d’heures de DIF constatés au 31 décembre 2014 sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, elles seront perdues.

Quels sont les salariés

concernés ?

En CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage, de professionnalisation… : tous les salariés de votre entreprise sont concernés.

Le CPF est ouvert à tout actif, dès son entrée dans la vie active, au plus tôt à partir de 16 ans, voire 15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage. Tous les actifs y compris les agents publics et agents des chambres consulaires,  et également les travailleurs indépendants et leurs conjoints collaborateurs, les artistes auteurs, les travailleurs handicapés en ESAT (Établissement et Services d’aide par le travail), acquièrent un capital d’heures de formation inscrit sur leur CPF.

  • Pour quelles actions ?

    Le CPF a un objectif : favoriser l’accès à une qualification reconnue pour sécuriser les parcours professionnels. À ce titre, il est mobilisable pour différentes types d’actions réparties dans 2 catégories de formation éligibles.

    1. Les formations inscrites dans les listes élaborées par les partenaires sociaux (notamment au niveau de chaque branche professionnelle). Elles s’appuient sur des qualifications ou certifications telles que :

    • les certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une partie de certification visant un bloc de compétences ;

    • le Certificat de qualification professionnelle (CQP) ;

    • les certifications ou habilitations inscrites à « l’inventaire » de la Commission nationale de la certification professionnelle(CNCP).

    1. Les formations non inscrites dans une liste et rendues éligibles au CPF par Décret, telles que :

    • les actions de formation permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (Certification CléA) et les actions d’évaluation des compétences initiales et finales liées à CléA ;

    • les actions d’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

    • les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;

    • les actions d’accompagnement dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;

    • les actions de préparation aux épreuves théoriques (code de la route) et pratiques du Permis de conduire Catégorie.

    Les listes des certifications éligibles au CPF sont consultables sur le site moncompteactivité.gouv.fr > Espaces professionnels. Elles sont régulièrement actualisées.

    Vous y trouverez également les certifications prioritaires retenues par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle.

  • Comment acquérir

    des heures CPF ?

    Le capital d’heures disponibles au titre du CPF est constitué :

    • du solde des heures de DIF dont le salarié bénéficiait, le cas échéant, au 31 décembre 2014,

    • des heures acquises, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre d’un contrat de travail,

    • à compter de 2020, de l’abondement correctif éventuellement attribué au salarié dans les entreprises de 50 salariés et plus.

    1/ Solde des heures de DIF disponibles au 31 décembre 2014

    Les heures de DIF acquises par un salarié jusqu’au 31 décembre 2014 sont disponibles et  mobilisables, selon les règles applicables au CPF, jusqu’au 31 décembre 2020. À compter du 1er janvier 2021, les heures DIF non utilisées seront perdues.

    Les heures de DIF et de CPF ne se mélangent pas mais peuvent être utilisées ensemble, dans la limite de 150 heures pour un seul et même dossier de formation. Autrement dit, lors de la mobilisation du CPF, les heures de DIF sont utilisées et débitées en premier lieu, complétées si besoin de celles inscrites au compte, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

    Pour utiliser ses heures de DIF, le salarié doit être muni du document (bulletin de salaire ou attestation) remis par son employeur (en principe, avant le 1er février 2015). Vérifiez que vous avez fait le nécessaire pour que vos salariés puissent avoir l’information nécessaire.

     

    2/ Heures acquises, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre d’un contrat de travail

    • 24 heures par an pour un travail salarié à temps complet toute l’année, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,

    • puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

    À noter : Depuis le 01/01/2017, les salariés peu qualifiés (qui n’ont pas de diplôme au moins équivalent au certificat d’aptitude professionnelle) bénéficient  d’une majoration dans l’acquisition des heures CPF : 48 heures par an, avec un plafond de 400 heures.

    Pour bénéficier de cette majoration : le salarié remplissant cette condition, doit faire la déclaration sur son compte CPF ou CPA. Ainsi, pour une déclaration faite en 2017, les heures majorées seront créditées sur le compte du titulaire en 2018.

    3/ Abondement correctif

    Les salariés des entreprises de 50 salariés et plus bénéficient d’un entretien professionnel tous les deux ans. À compter de 2020, un salarié pourra bénéficier d’une majoration de 100 heures de CPF supplémentaires (130 heures s’il est à temps partiel) si au cours des 6 dernières années,  l’employeur n’a pas respecté ses obligations en termes d’entretien professionnel.

    Ces heures correctives ne sont pas soumises au plafond de 150 heures et donnera lieu à un versement spécifique de l’entreprise à AGEFOS PME de 3 000 € (3 900 € si le salarié est à temps partiel).

  • Gestion du compte

    qui fait quoi ?

    1/ La Caisse des dépôts et consignations (CDC) : alimentation et gestion du compte

    La gestion du CPF est sous la responsabilité de la CDC qui se charge de :

    • créditer chaque année le compte de chaque salarié, à partir des informations transmises par l’entreprise via la Déclaration sociale nominative (DSN),

    • déduire les heures utilisées dans le cadre du CPF du compte du salarié sur déclaration d’AGEFOS PME lors du financement d’une action de formation.

    2/ L’entreprise : remontée d’informations

    Seule formalité incombant à l’entreprise : renseigner sa déclaration sociale (DSN), selon les modalités habituelles.

    3/ Le salarié : activation du compte

    Le salarié active son compte, seul ou bien avec votre aide ou celle d’un conseil en évolution professionnelle (CEP : FONGECIF, APEC, Cap emploi…) : à partir de l’espace personnel moncompteactivite.gouv.fr.

    Après avoir renseigné les informations nécessaires dont son solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014 (même si ce solde est à zéro) et activé son compte, le salarié peut l’utiliser pour constituer ses dossiers de formation, consulter ses droits à la formation, etc.

  • Comment utiliser le CPF ?

    Le salarié peut décider seul de mobiliser son CPF. Il peut également vous associer à son projet de formation. De votre côté, vous pouvez l’encourager à utiliser son compte, notamment pour la mise en œuvre d’actions qui sont également prioritaires pour votre entreprise.

    Le CPF est personnel : la décision de l’utiliser n’appartient qu’au salarié. Mais vous pouvez l’accompagner dans sa démarche en l’aidant à préciser ses objectifs, à choisir la certification visée, à adapter son choix de formation aux besoins de l’entreprise… En l’incitant à utiliser son CPF pour une action prioritaire pour votre entreprise, vous optimisez les financements disponibles tout en répondant aux besoins en compétences de l’entreprise. Dans tous les cas, favoriser la mobilisation du CPF, c’est permettre à l’entreprise de se conformer à son obligation de maintenir l’employabilité des salariés et d’assurer leur évolution professionnelle. Profitez de l’entretien professionnel pour en parler.

     

    1/ En tout ou partie pendant le temps de travail

    La formation choisie se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail du salarié ? Il doit vous demander votre accord sur le contenu et le calendrier de la formation :

    • 60 jours au moins avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ;

    • 120 jours avant pour une formation de 6 mois et plus.

    Vous disposez de 30 jours (calendaires) pour répondre à la demande du salarié. À défaut, la demande est considérée comme acceptée.

    Mobiliser le CPF implique au préalable de s’assurer que la certification est bien éligible. À vérifier sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Le salarié doit ensuite initialiser son dossier de formation dans son espace personnel du site.

    2/ Hors temps de travail

    Le salarié choisit d’utiliser son CPF sur son temps libre (congés, temps partiel non travaillé, RTT…) : il n’a pas besoin de demander votre accord. Pendant la formation, il n’est pas rémunéré mais bénéficie de la protection sociale contre les accidents du travail.

    Que ce soit pendant ou hors temps de travail, AGEFOS PME instruit et finance les formations au titre du CPF mobilisé par vos salariés.

  • Quel financement ?

    AGEFOS PME finance les actions de formation au titre du Compte personnel de formation.

    Les critères de prise en charge peuvent être différents selon le secteur ou la branche professionnel dont relève votre entreprise. AGEFOS PME est l’OPCA de 48 secteurs et branches professionnels.

    Accéder aux critères de prise en charge de votre branche professionnelle 


    Pour les entreprises qui ne relèvent pas d’une branche professionnelle (interprofession), AGEFOS PME prend en charge, au titre des heures inscrites sur le CPF :

    • les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) correspondant à des formations réalisées pendant ou hors temps de travail : prise en charge au coût réel, avec un plafond de 50€ par heure de formation (coûts pédagogiques + frais annexes),

    • les rémunérations (formations pendant le temps de travail) : dans la limite de 50% du montant pris en charge au titre des frais (pédagogiques et annexes),

    Télécharger les critères de prise en charge interprofessionnels

    Si le nombre d’heures inscrites sur le compte CPF du salarié ou les sommes accordées dans ce cadre ne sont pas suffisants pour financer la formation envisagée, un financement complémentaire (abondement) peut être accordé selon les modalités prévues par l’accord collectif applicable à l’entreprise ou par accord de branche.

    Pour les entreprises relevant du champ interprofessionnel, et si la formation se déroule pendant le temps de travail, AGEFOS PME apporte un financement complémentaire (abondement) avec un plafond de 12€ de l’heure.

    L’entreprise peut également, si elle le souhaite, décider d’abonder le CPF.

    Le plan de financement sera précisé par AGEFOS PME lorsqu’il confirmera sa prise en charge de l’action de formation.

    L’entreprise qui, par voie d’accord collectif, gère en interne la contribution CPF (0,2 %) n’a pas accès à la prise en charge et aux abondements d’AGEFOS PME.