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  • LODEOM

    Abattement sur les bénéfices en Zone Franche d'Activités

    Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du Code Général des Impôts concernant l’abattement sur les bénéfices dans le cadre de la ZFA créée par la loi pour le développement de l’Outre-Mer du 27 Mai 2009, amènent les entreprises souhaitant en bénéficier à respecter des obligations. Les entreprises Antilles-Guyane doivent consacrer obligatoirement 5% de la quote-part des bénéfices exonérée en respectant deux obligations cumulatives :

    • 80% de ces 5% à réaliser en dépense complémentaire à l’obligation légale de contribution formation pouvant être constituée d’un versement complémentaire à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé tel AGEFOS PME.
    • 20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Pour bénéficier de la mesure LODEOM, vous avez jusqu’au 31/12/2019 pour effectuer le versement

     

    80% :

    Obligations complémentaires de Formation    

    20% :

    Contribution au Fonds d’Expérimentation en faveur des Jeunes

    Organisme habilité Organisme Paritaire Collecteur Agréé tel AGEFOS PME Caisse des Dépôts et Consignations
    Formulaire à utiliser et à retourner à l’organisme habilité Déclaration de contribution complémentaire     Déclaration de contribution au FEPJ
    Modalités de versement Par virement ou par chèque à l’ordre d’ « AGEFOS PME Antilles-Guyane » Par virement ou par chèque à l’ordre du « FEPJ »
    Adresse Postale pour le versement par chèque et pour le retour du formulaire de déclaration AGEFOS PME Antilles Guyane
    ZAC de houelbourg SUD II - Immeuble Arno Sons 
    97122 BAIE-MAHAULT
    Caisse Des Dépôts et Consignations
    DBRM 3-Gestion des fonds domestiques-FEPJ
    15, quai Anatole France.
    75700 Paris SP
    Relevé d’Identité Bancaire à utiliser en cas de règlement par virement      Entreprises de tous effectifs confondus : RIB AGEFOS PME Volontaire   RIB Caisse des Dépôts et Consignations
    Modalités déclaratives      Le contribuable doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d’ensemble s’il n’est pas soumis à un régime réel d’imposition, le formulaire CERFA n° 2082-SD
    Calendrier  Versements à effectuer sur l’année d’exercice qui suit l’année du bénéfice considéré


    LODEOM : que devez-vous faire concrètement ?

    Vous avez jusqu'à la fin de l'exercice ou période d'imposition 2019 pour effectuer les versements obligatoires et bénéficier de la mesure LODEOM sur vos bénéfices de l'année d'exercice ou période d'imposition 2018 (ex : pour une clôture d'exercice au 31/12/2018, vos obligations de versements sont effectives jusqu'au 31/12/2019).

    Ces versements constituent un versement complémentaire aux obligations légales, non déductibles de ce versement (Art.44 Quaterdecies du Code Général des Impôts, Alinéa V).

    Le versement, pour la part formation à AGEFOS PME, comporte un triple avantage :

    • Il sécurise votre abattement car le reçu qui vous sera adressé ainsi que celui de la Caisse des Dépôts et Consignation pour le FEPJ seront opposables à l'administration fiscale (Bulletin Officiel des Impôts n°4A-9-10).
    • Ce versement vaut dépense de formation et vous libère de l'obligation relative à la ZFA (Art.44 Quaterdecies du Code Général des Impôts, Alinéa V et Art.L6331-19 du Code du Travail, Alinéa IV).
    • La somme versée en 2019 est disponible à 100% pour vos projets formation jusqu'au 30 septembre 2020.

    Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre Expert-Comptable ou un conseiller AGEFOS PME ANTILLES GUYANE au 0 806 00 12 34 (appel normal - compris dans les forfaits illimités), ou nous contacter par mail à contactag@agefos-pme.com.