Réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage: quels impacts pour les prestataires de formation?

Réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage: quels impacts pour les prestataires de formation?

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Organisme de formation
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Quels impacts de la réforme sur les organismes de formation
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14.11.2018

Promulguée le 5 septembre 2018, la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage, qu’il s’agisse de la gouvernance, des acteurs et financeurs ou des dispositifs mobilisables pour se former ou évoluer professionnellement. Quels seront les impacts de la réforme sur les politiques de formation des entreprises ? La loi va-t-elle modifier les modalités d’accès à la formation des actifs ? Avec quelles incidences sur l’offre de formation ? Autant de questions que les prestataires de formation doivent prendre en compte afin d’adapter leur stratégie de développement pour les années à venir…

Des actifs plus autonomes dans leur accès à la formation

La monétisation du Compte personnel de formation (CPF) et le lancement d’une application numérique dédiée, prévue pour l’automne 2019, pourraient conduire les actifs à mobiliser directement leurs droits CPF pour financer la formation de leur choix. Pour les salariés, l’accord de l’employeur demeurera cependant nécessaire si la formation est réalisée en tout ou partie pendant le temps de travail. Quant aux demandeurs d’emploi, ils pourront en principe utiliser librement les droits dont ils disposent au titre du CPF s’ils ne sollicitent pas de financements complémentaires de Pôle emploi ou du Conseil régional.

La monétisation du compte concerne également les travailleurs indépendants. Bénéficiaires du CPF depuis le 1er janvier 2018, les non-salariés pourront mobiliser dès 2019 des financements à ce titre. Ce nouveau public pourrait lui aussi dévelop- per des achats directs de prestations auprès des organismes de formation, de bilans de compétences ou de Validation des acquis de l’expérience (VAE). Un décret déterminera le montant annuel de leurs droits en euros et le plafond qui leur sera applicable.

Rappelons que la loi supprime par ailleurs les « listes CPF » et élargit les actions pour lesquelles le compte peut être mobilisé. Dès 2019, le CPF pourra ainsi être utilisé pour financer :

  • toute formation menant à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou Certificat de qualification professionnelle (CQP) enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou sanctionnant un bloc de compétences
  • une formation visant l’obtention d’une certification ou habilitation inscrite au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) et, dans l’attente de la création de celui-ci, d’une certification de l’Inventaire de la CNCP,
  • un bilan de compétences,
  • un accompagnement à la VAE,
  • un permis de conduire (B ou poids lourds),
  • des formations destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, aux béné- voles et volontaires en service civique via l’abondement du CPF par le Compte d’engagement citoyen (CEC).

Tous ces éléments (monétisation, accès direct via l’application, élargissement des actions éligibles, nouveaux bénéficiaires…) devraient contribuer à augmenter, au cours des prochaines années, le volume des actions financées avec le CPF. Une opportunité pour les prestataires de formation, en particulier ceux qui proposent des formations certifiantes.

Gestion du CPF en 2019 ?


Le CPF sera monétisé dès 2019 et géré par les OPCO durant l’année. La gestion du CPF par la Caisse des
dépôts et consignations interviendra, en 2020. Deux impacts de la monétisation en 2019 : les heures déjà acquises seront converties en euros et les droits acquis au titre de 2019 seront crédités en euros sur les comptes en 2020.

Des entreprises ouvertes à de nouvelles modalités de formation

Si la loi transforme le plan de formation en plan de développement des compétences, elle ne modifie pas les obligations de formation à la charge de l’employeur. Celui-ci reste tenu d’adapter les salariés à leur poste de travail et de maintenir leur employabilité. À défaut, il s’expose au versement de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations, comme le rappelle régulièrement la jurisprudence1. Le nouveau plan de développement des compétences devra comporter non seule- ment des formations « obligatoires », qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application de la réglementation, mais également d’autres formations.

L’employeur pourra inclure dans le plan de développement des compétences différents types d’actions de formation, dès lors que celles-ci constituent un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Outre des formations en présentiel, le plan pourra ainsi comprendre des formations réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail, dans des conditions qui seront précisées par décret d’ici fin 2018. Afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises, les organismes de formation devront donc diversifier leurs modalités pédagogiques et proposer des parcours individualisés.

1 Le manquement de l’employeur à ses obligations de formation cause nécessairement un préjudice au salarié et ce, même si l’absence de formation n’a pas eu d’incidence pour le salarié sur l’exercice de ses fonctions (Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018, n°16-24.152).

Des financements mutualisés privilégiant les petites entreprises

Dans le cadre de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), seules les entreprises employant moins de 50 salariés disposeront, à compter de 2019, de fonds mutualisés auprès des Opérateurs de compétences (OPCO) pour financer leur « plan ». Toutes les entreprises pourront cependant solliciter les fonds mutualisés au titre de l’alternance, par exemple en recrutant des salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, ou en mobilisant le nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance « Pro-A ». Celui-ci remplacera, en 2019, la période de professionnalisation. Autre possibilité : la co-construction de projets CPF avec les salariés, permettant d’accéder aux financements mutualisés réservés à ce dispositif.

Les entreprises, en particulier celles occupant 50 salariés et plus, devront donc repenser l’ingénierie financière de leurs projets de formation, en articulant au mieux fonds mutualisés et fonds propres. Une réflexion à laquelle pour- raient être associés les prestataires de formation, notamment en termes d’accompagnement et de conseil.

Des décrets devraient préciser, à partir de fin octobre, les nouvelles conditions de mise en œuvre et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Des textes à suivre de près pour les organismes de formation afin d’anticiper les évolutions à conduire pour adapter leur offre et répondre aux nouvelles attentes des entreprises et des actifs.

 

Publié le
14.11.2018
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