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La crise vous oblige à licencier ?
Votre situation
L’entreprise doit cesser tout ou partie de ses activités. Elle n’a plus les moyens de maintenir les contrats de travail : leur rupture est inéluctable. Vous devez donc licencier.
Pour traverser au mieux ce cap difficile et vous mettre en conformité avec le code du travail, proposez l’un de ces deux dispositifs aux salariés concernés :
La CRP (Convention de Reclassement Personnalisé),
Le CTP (Contrat de Transition Professionnelle), si l’entreprise se situe dans certains bassins d’emploi.
Conseil pratique
Quelques obligations à respecter !
A quel moment proposer ces dispositifs ?
- soit lors de l’entretien préalable au licenciement,
- soit à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.
Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition.
Que se passe-t-il si l’employeur ne propose pas la CRP ou le CTP ? Il doit verser à Pôle emploi une somme équivalente à 2 mois (1 mois pour le CTP) de salaire brut moyen perçu au cours des 12 derniers mois, augmentée des cotisations salariales de sécurité sociale et d’assurance chômage.
CRP ou CTP : Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés (ou en règlement ou liquidation judiciaire) doivent en faire la proposition aux salariés dont le licenciement économique est envisagé.
L’accompagnement AGEFOS PME
Mettre en œuvre une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) ou un Contrat de Transition Professionnelle (CTP), connaître les autres mesures propres à prévenir les licenciements ou à les accompagner au mieux (cellule de reclassement, plan de sauvegarde de l’emploi).
Votre conseiller AGEFOS PME vous accompagne au quotidien.
Voir également
Comment accompagner les premiers effets de la crise ?
Accompagnement AGEFOS PME
Mettre en œuvre une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) ou un Contrat de Transition Professionnelle (CTP), connaître les autres mesures propres à prévenir les licenciements ou à les accompagner au mieux (cellule de reclassement, plan de sauvegarde de l’emploi).
Sur toute la problématique emploi/compétence,
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