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Contributions à la formation professionnelle des entreprises de moins de 10 salariés de la branche des experts comptables
Par accord de branche (5 avril 2007) de votre profession, la contribution au titre du plan de formation a été maintenu au taux de 0.4% et la contribution au titre de la professionnalisation a été porté à 0.25%.
De ce fait, dans le bordereau de versement que vous avez reçu (si votre entreprise a moins de 10 salariés), il faut donc bien lire que la contribution au titre de la professionnalisation est pour la collecte 2010 (MSAB 2009) au taux de 0.25%.
AGEFOS PME vous propose des outils pour vous permettre de déclarer et de verser la contribution à la formation professionnelle, la taxe d'apprentissage ainsi que la contribution CIF de vos entreprises clientes.
Information spéciale versement des contributions 2010
La loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle
L’article 18 de cette loi instaure un prélèvement spécifique compris dans ces contributions Ce prélèvement est reversé au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) en vue de favoriser l’accès à la formation à des publics prioritaires.
Pour 2010, le taux de prélèvement est fixé à 13 % des contributions légales au titre de la professionnalisation, du plan de formation et du CIF
- des accords collectifs peuvent prévoir une répartition différente des taux sur le plan de formation et la professionnalisation
- les OPCA compétent au titre de la professionnalisation et du CIF sont chargés du recouvrement de ce prélèvement.
A Retenir
- Les taux légaux des contributions versées annuellement par les entreprises au titre de la formation professionnelle ne changent pas.
- Cette obligation ne remet pas en cause la liberté de choix des entreprises pour le versement de leur contribution plan à un autre OPCA
- Ce prélèvement est une obligation légale due par l’entreprise même si elle gère elle-même son plan de formation
Pour vous aider à préparer le versement des contributions de vos entreprises clientes, nous pouvons dès à présent vous informer des modifications effectuées sur les documents 2010 :
Ce qui change :
- Les bordereaux des entreprises de plus de 10 salariés : il sera fait mention de ce prélèvement sur le plan de formation,
- La déclaration 2483 (à confirmer par décret),
- Le reçu libératoire (à confirmer par décret).
Ce qui ne change pas :
- Les bordereaux de versement des entreprises de moins de 10 salariés,
- Le logiciel Expert-comptable.
AGEFOS PME est le conseiller privilégié de la branche des experts-comptables et de leurs entreprises pour les accompagner dans la mise en œuvre de cette nouvelle loi.
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