Contributions formation

 

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (applicable sur la masse salariale 2015) les entreprises contribuent à la formation professionnelle à un taux légal unique  versé à un OPCA unique.

La loi de finances 2016 relève le seuil des effectifs de 10 à 11 salariés pour la contribution formation professionnelle.
Ainsi à compter de 2017 (Masse Salariale 2016), les taux d’assujettissement sont :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55% de la MS
  • Entreprises de 11 salariés et plus : 1% de la MS

A cette obligation légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir la convention collective applicable et/ou la branche professionnelle).
Enfin pour maintenir son niveau d’investissement formation l’entreprise peut aussi librement verser une contribution volontaire ou Garantie formation.

A noter : Les contributions légales et conventionnelles sont mutualisées par l’OPCA. La contribution volontaire et la Garantie formation font l'objet d'une adhésion libre de l'entreprise à l'OPCA qui lui garantit la ressource.

Contribution légale

Les taux ci-dessous sont les minima légaux s’appliquant à toutes les entreprises.

Effectif entreprise

Moins de 11

Plus de 11

50 à 299

300 et +

Plan de formation

0.40 %

0.20%

0.10%

Professionnalisation (contrat et période)

0.15 %

0.30 %

0.30 %

0.40%

CPF
Compte personnel formation

0.20 %

0.20 %

0.20 %

CIF-CDI
Contributions reversées au Fongecif

Congé individuel formation

0.15 %

0.20 %

0.20 %

FPSPP Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

0.15 %

0.20 %

0.20 %

Total contribution légale

0.55 % Versé à l'OPCA

1 % Versé à l'OPCA

+

CIF-CDD

1% de la masse salariale des CDD

 

 

Contribution conventionnelle

La contribution conventionnelle complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.

Pour connaître les taux de versement que vous devez appliquer, sélectionnez votre secteur d’activité.

A défaut d’accord ou si votre entreprise ne relève pas de l’un des 50 secteurs ou branches professionnelles adhérents à AGEFOS PME la contribution légale s’applique.

Télécharger les bordereaux de versement de votre branche.

 

Déclaration fiscale

Si votre entreprise emploie moins de 11 salariés

La déclaration fiscale 2486 n'est plus à produire à l’administration fiscale depuis 2008.

Si votre entreprise emploie 11 salariés et plus 

La déclaration fiscale 2483 n'est plus à produire à l’administration fiscale depuis 2015.


Sélectionnez votre branche d'activité ou secteur professionnel, les informations seront alors personnalisées suivant votre activité.

Avant le 1er mars

Lien utile

Legifrance.gouv.fr Le Service Public de la diffusion du droit
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