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La Volonté des PME - Juin 2008

Lo loi du 3l mars 2006 sur l'égalité des chances et deux décrets, du 29 août 2006 et du 3l janvier 2008, ont fixé un nouveau cadre juridique pour la réalisation des stages en entreprise. L'objectif ? Apporter davantage de sécurité aux stagiaires et offrir un cadre fiable aux entreprises. Parmi ces nouveautés : la limitation de la durée maximale d'un stage à six mois, l'obligation de conclure une convention, le versement systématique d'une gratification lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs.

Le stage en entreprise, une prestation à part

La loi définit désormais très strictement le stage en entreprise : il ne s'agit ni d'un stage de formation professionnelle, ni d'une visite ou séquence
d'observation.
Une précision importante l'éleve ou l'étudiant stagiaire n'est pas sous la subordination de l'employeur et n'a pas les obligations d'un salarié. L' entreprise ne peut donc pas exiger du stagiaire la réalisation d'un travail productif.

En conséquence, la réalisation d'un stage ne peut poursuivre un objectif de remplacement d'un salarié absent ou licencié, d'exécution d'une tâche
régulière correspondant à un poste permanent,de recrutement dans le cadre d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou d'un
emploi saisonnier.

Rappelons à ce titre que si, sous une apparence de stage, se dissimule l'exécution d'un travail productif,les tribunaux peuvent requalifier le stage en
contrat de travail a durée déterminée.
La durée maximale du stage est désormais fixée à six mois, renouvellement inclus (avec une exception pour les stages intégrés a un cursus pédagogique,
qui peuvent être plus longs). 

Stage et « job d'été » : à ne pas confondre !

Un « job d'été », c'est la possibilité pour un jeune, pendant ses vacances scolaires, d'être embauche et affecte à un poste de travail dans une entreprise.
À ce titre, il est salarié de l'entreprise.

Quelques rappels utiles concernant ces "jobs"

• un contrat de travail à durée déterminée doit être signé, avec précision du motif de recours (emploi saisonnier, remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité),
• ils peuvent être proposés aux jeunes dès l'âge de 16 ans Et même a partir de 14 ans, moyennant une autorisation de l'inspecteur du travail et a condition que les vacances scolaires comportent au moins quatorze jours et que le jeune bénéficie d'un repos continu d'une durée au moins égale a la moitié de la duree totale de ces vacances,
• l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, des lors que le contrat s'est déroulé pendant les vacances scolaires ou universitaires,
• la rémunération versée doit être au moins egale au Smic ou au minimum conventionnel, avec des possibilités d'abattement sur le Smic pour les
  moins de 18 ans.

La convention de stage, une obligation

L'obligation d'établir une convention de stage est généralisée. Conclue entre le stagiaire, le représentant de l'entreprise et l'établissement d'enseignement,
elle comprend un certain nombre de mentions, fixées par le décret du 29 août 2006.
Les établissements de l'enseignement supérieur (écoles de commerce et d'ingénieurs, universités) peuvent proposer des modèles types.
Une autre formalité à respecter pour les entreprises établir et tenir a jour la liste des conventions de stage conclues.

Une gratification au-delà de trois mois

Des lors que la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, le stagiaire doit percevoir une gratification. Et si un stage d'une durée initiale
inférieure ou égale à trois mois est prolonge, le stagiaire bénéficie d'un rappel de gratification.

Son montant est détermine par accord de branche étendu. À défaut, la gratification minimale est fixée a 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité
sociale (soit, au Ier janvier 2008, 2,63 € par heure et 398,13 € par mois pour un stage à temps plein de 151,67 heures).

La gratification n'ayant pas le caractère d'un salaire, aucune cotisation n'est due, tant que la gratification n'excède pas 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Au-delà, les cotisations sont versées dans les conditions habituelles, a l'exception de l'assurance chômage et de la retraite.