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Mise en œuvre des contrats en alternance et du contrat de sécurisation professionnelle, adaptation des contrats aidés en faveur des seniors, nouveaux moyens de se libérer de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises d’au moins 20 salariés… Cet été de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle issues notamment des lois dites « Macron » et « Rebsamen » ont été publiées. Voici celles applicables dès à présent !

Contrat de professionnalisation « nouvelle chance »

Il  est désormais possible d’embaucher des personnes inscrites depuis plus d’un an comme demandeur d’emploi, quel que soit leur âge, dans le cadre d’un contrat « renforcé » avec :

• une durée de contrat allongée jusqu’à 24 mois,
• une durée de formation supérieure à 25% de la durée totale du contrat,
• un financement majoré de la formation et du tutorat.

Sachez-le ! Ces modalités  spécifiques ne visaient jusqu’alors que les jeunes de moins de 26 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA, AAH…) ou anciens titulaires de contrat unique d’insertion.

Contrat d’apprentissage : quelques assouplissements

A compter du 1er juillet 2015, l’attribution aux entreprises de moins de 250 salariés de l’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire devait être subordonnée à leur couverture par un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’apprentissage. Cette condition est supprimée, ce qui signifie que ces entreprises peuvent  bénéficier de l’aide en l’absence d’un tel accord.
Sachez-le ! D’un montant de 1 000 €, cette aide est versée par la Région ou la collectivité territoriale de Corse.

Par ailleurs, les conditions de rupture du contrat d’apprentissage sont modifiées (y compris si le contrat  est conclu avec deux employeurs pour l’exercice d’activités saisonnières) : la rupture est possible jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.  Est ainsi uniquement prise en compte la durée réalisée en entreprise hors des périodes en centre de formation.

Contrat unique d’insertion (CUI) : quelques ajustements

La durée maximum de 5 ans du versement de l’aide à l’insertion dans le cadre d’un CUI -conclu dans le secteur marchand (CUI-CIE) ou non marchand (CUI-CAE)- s’applique aux seniors de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi. Ce public n’a plus à justifier être bénéficiaire d’un minima social (RSA, AAH…).
A titre dérogatoire, pour les salariés âgés d’au moins 58 ans, le CUI peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Une nouvelle action de formation continue

Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique sont ajoutées à la liste des actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle.
Sachez-le ! Ces actions ont pour objet de permettre l’acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique et de recyclage.

Proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

En cas de licenciement avec Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), pour les procédures de licenciement pour motif économique engagées après le 7 août 2015, la proposition de CSP n’intervient désormais qu’après validation ou homologation de ce PSE par l’Administration. Il s’agit d’éviter que les contrats de travail ne soient rompus si l’Administration ne se prononce pas favorablement.

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : nouveaux moyens d’acquittement

Les employeurs peuvent désormais s’en libérer en :

• accueillant en périodes d’observation des élèves de l’enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et disposant d’une convention de stage ;
• passant des contrats de fourniture, sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés (bénéficiaires de l’obligation d’emploi).

S’y ajoutera l’accueil des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dès qu’un décret  en aura précisé les modalités.

Seuil de création de la « commission formation » du comité d’entreprise

Cette commission est désormais constituée dans les entreprises d’au moins 300 salariés, au lieu de 200 salariés auparavant.