Droit Individuel à la Formation (DIF) (3 questions)

Un de nos salariés est licencié pour faute. Que doit faire l’entreprise par rapport au DIF ?

Sauf s’il s’agit d’un licenciement pour faute lourde, l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement :

  • le solde du nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées,
  • la somme correspondant à ce solde x 9,15 euros,
  • la possibilité d’utiliser cette somme à condition d’en faire la demande avant la fin du préavis.

A noter que lorsque l’action souhaitée est réalisée avant la fin du préavis, elle a lieu sur le temps de travail.

Certificat de travail d’un salarié quittant l’entreprise : est-il exact qu’il doit mentionner des informations relatives au DIF ? Si oui, lesquelles ?

Le certificat de travail remis à un salarié quittant l’entreprise doit désormais contenir, outre les mentions habituelles (date d’entrée et de sortie dans l’entreprise, nature des emplois occupés…) les informations suivantes :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées,
  • la somme correspondant à ce solde soit « solde x 9.15 euros »,
  • le nom et les coordonnées de l’OPCA dont relève l’entreprise.

Ces mentions doivent permettre à l'intéressé de bénéficier sous certaines conditions, d’une action de formation dans le cadre de la portabilité du DIF.

Un salarié licencié pour motif économique a accepté une convention de reclassement personnalisé. Peut-il bénéficier de son DIF ?

En cas d’acceptation de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) par le salarié, l’employeur doit verser à Pôle emploi une somme égale au montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du DIF et n’ayant pas été utilisées (soit le nombre heures de DIF x 50 % du salaire horaire net avant départ de l’entreprise).

Le salarié renonce ainsi implicitement à son DIF mais pourra bénéficier de prestations d’accompagnement et d’aides au reclassement en concertation avec son référent Pôle emploi dans le cadre de la CRP.

Haut