AGEFOS PME
Premier réseau d'experts pour la formation et l'emploi

En application de l’accord étendu du 5 avril 2007, les cabinets entrant dans le champ d’application de la convention collective des cabinets d’expertise comptable et de commissaires aux comptes sont tenus de verser avant le 1^er mars 2008 à l’AGEFOS PME leurs obligations conventionnelles de formation, soit :

• 0.40 % au titre du plan de formation entreprises de moins de 10 salariés
• 0.15 % au titre de la professionnalisation pour les entreprises de moins de 20 salariés
• 0.50 % au titre de la professionnalisation pour les entreprises de 20 salariés et plus

En application de l’accord du 20 décembre 2006, les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective du négoce de l’ameublement et adhérentes à la FNAEM (Fédération du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison) sont tenues de verser avant le 1^er mars 2008 à l’AGEFOS PME leurs obligations conventionnelles de formation, soit :

• 0.40 % au titre du plan de formation entreprises de moins de 10 salariés
• 0.15 % au titre de la professionnalisation pour les entreprises de moins de 20 salariés
• 0.50 % au titre de la professionnalisation pour les entreprises de 20 salariés et plus

Toutefois, il faut noter que les entreprises de plus de 250 salariés qui ne cotisaient pas à l’AGEFOS PME en 2006 bénéficient d’un délai supplémentaire de trois ans pour y adhérer.