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La contribution DIF conventionnel proposée par AGEFOS PME est validée par la CNCC comme quatrième activité comptable
Le 17 décembre dernier la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), par l’intermédiaire de la Commission des études comptables, a répondu favorablement à notre demande en validant le schéma comptable proposé. La réponse, s’appuie sur les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 1993 et sur un avis du Conseil National de la Comptabilité (CNC) du 9 février 2006.
Ces textes prévoient la comptabilisation de chaque activité dans des sous comptes distincts et si nécessaire « lorsque les comptes prévus par les normes comptables ne suffisent pas à l’entité pour enregistrer directement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toute subdivision nécessaire ».
Le réseau AGEFOS PME, depuis le 20 septembre 2007, propose une contribution conventionnelle pour le DIF fiscalement déductible dans le cadre d’une offre de services réservées aux entreprises adhérentes au titre du plan de formation. Cette offre de service est assortie d’un diagnostic et d’un conseil personnalisé ainsi que d’une application WEB permettant à l’entreprise et à ses salariés de gérer les droits et les demandes de DIF de manière simple et totalement dématérialisée.
Cette contribution complémentaire DIF devient donc une quatrième activité comptable au titre de la formation professionnelle continue conformément à l’avenant du 21 mars 2005 à l’ ANI PME du 20 septembre 2004 relatif au DIF. Cet avenant prévoit notamment dans les articles 10 et 11, que les versements effectués par toute entreprise au titre d’une contribution spécifique DIF bénéficient d’un régime particulier au sein de l’OPCA.
Publiée le : 05/02/2008