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Un Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation a été publié au Journal Officiel.

Découvrez le détail de cette publication officielle sur légifrance.

Quelles sont les entreprises visées par cette nouvelle mesure ?

Sont concernées, toutes les entreprises embauchant, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation.

Quelles sont les embauches ouvrant droit à l’aide de l’Etat ?

Peuvent donner lieu au versement de l’aide, les embauches réalisées, à temps plein ou à temps partiel, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 :

• en contrat de professionnalisation d’une durée déterminée supérieure à un mois ;
• en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

A noter : Ouvre également droit au versement de l’aide, la transformation d’un contrat de professionnalisation avant le 24 avril 2009, en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas avoir procédé :

• dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement économique sur le même poste ;
• à une rupture d’un contrat de travail avec le même salarié après le 24 avril 2009 (cette interdiction a pour but d’éviter les effets d’aubaine…).

Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est de 1 000 €.
Il est porté à 2 000 € pour les jeunes titulaires d’un diplôme, titre ou niveau de formation de niveau V, V bis ou VI. (nomenclature interministérielle des niveaux de formation)

La moitié de l’aide est versée à l’issue du 2ème mois d’exécution du contrat de professionnalisation. Le solde, à l’issue du 6ème mois.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est calculé au prorata de leur temps de travail effectif.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Dans un délai de 3 mois après l’embauche, l’employeur dépose sa demande d’aide auprès de Pôle-Emploi, accompagnée d’une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) compétente.

Attention : Pour donner lieu au paiement, la demande doit être adressée au plus tard le 31 août 2010. Pour le versement du solde, la demande doit parvenir à Pôle-Emploi avant le 31 décembre 2010.

Pour bénéficier de l’aide :

• L’employeur doit être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage (la condition est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit un plan d’apurement). Il doit tenir à disposition de Pôle-Emploi tout document permettant à cette institution de contrôler l’exactitude de ses déclarations ;
• la réglementation européenne relative aux aides de minimis doit être respectée.

A noter : La nouvelle aide instituée n’est pas cumulable avec l’aide spécifique existant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

En savoir plus sur le Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation - JO du 16 juin 2009.

Décret n°2009-694 du 15 juin 2009